Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/04145

INPI 26 janvier 2015

INPI 30 janvier 2015

CA Paris
Désistement 27 novembre 2015

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement était conforme aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire portée devant la Cour d'appel de Paris, la société Cosmetici SPA a formé un recours contre la décision de l'INPI qui avait rejeté son opposition à l'enregistrement d'une marque par la société AAXEN. La question juridique posée concernait la validité de l'opposition de Cosmetici. En première instance, l'INPI avait rejeté cette opposition, ce qui a conduit Cosmetici à faire appel. Cependant, avant l'audience, Cosmetici a décidé de se désister de son recours. La cour d'appel a constaté ce désistement, déclarant l'instance éteinte et se déclarant dessaisie. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 27 nov. 2015, n° 15/04145
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2015/04145
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 30 janvier 2015, N° OPP14-3576/VL
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 26 janvier 2015, 2014-3576
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	AXENIA ; AAXEN
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	121772 ; 4089877
Classification internationale des marques :	CL03 ; CL21
Référence INPI :	M20150507
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olympe VANNERLaure CAVANIE
Parties :	Société COSMETICI SPA c/ S.A.S. AAXEN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 27 NOVEMBRE 2015

Pôle 5 – Chambre 2

(n°193,3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/04145 Décision déférée à la Cour : décision du 30 janvier 2015 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n°OPP14-3576/VL

DECLARANTE AU RECOURS Société COSMETICI SPA, société par actions de droit italien, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé Via S. Francesco d’A 14 I-10122 TURIN ITALIE Ayant élu domicile C/O AARPI JACOBACCI AVOCATS M^e Olympe VANNER Avocat à la Cour […] 75001 PARIS Représentée par M^e Olympe VANNER de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 260 Assistée de M^e Laure C plaidant pour l’AARPI JACOBACCI AVOCATS et substituant M^e Olympe VANNER, avocat au barreau de PARIS, toque B 260

EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Christine LESAUVAGE, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE S.A.S. AAXEN, anciennement dénommée ALKOS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] 75008 PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 503 182 073 Non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 26 mars 2015 et distribuée le 30 mars 2015)

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral, l’affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Marie-Christine AIMAR, Présidente M^me Sylvie NEROT, Conseillère M^me Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M^me Anne-France S, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET: Réputé contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par M^me Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

Vu la décision rendue le 30 janvier 2015 par le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI) qui a rejeté l’opposition formée par la société Cosmetici SPA formée le 6 août 2014 à l’encontre de la demande d’enregistrement n°14 4 089 877 de la société AAXEN,

Vu le recours contre cette décision formé le 25 février 2015 par la société Cosmetici,

Vu l’acte de désistement d’appel adressé à la cour le 23 juillet 2015 par la société Cosmetici SPA,

La société AAXEN n’a pas comparu à l’audience, Vu les observations du Ministère Public ;

SUR CE, Considérant que par acte de désistement d’appel adressé à la cour, le 23 juillet 2015 la société Cosmetici se désiste de son recours ;

Considérant que la société AAXEN n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie,

Qu’il convient dès lors de déclarer celui-ci parfait en application des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société Cosmetici SPA de son désistement du recours qu’elle a formé contre la décision rendue le 30 janvier 2015 par le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, le dit parfait ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et au Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.