Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 13/19846

TCOM Paris 19 septembre 2013

CA Paris
Désistement 5 février 2015

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était en accord avec le protocole d'accord, rendant la demande légitime.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 5 févr. 2015, n° 13/19846
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/19846
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 septembre 2013, N° 11/023832

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	SCP FIRMIN - REGNIER
Parties :	SA LOGIS TRANSPORTS c/ SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D' HLM

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/19846

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 11/023832

APPELANTE

SA LOGIS TRANSPORTS représentée par son directeur général, n° Siret : 592 025 811

ayant son siège au XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMÉE

SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, n° Siret : 475 680 815

ayant son siège au 74, rue Jean-Jaurès – XXX

Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

* *

Vu le jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Tribunal de Commerce de PARIS ;

Par déclaration du15 octobre 2013, la SA LOGIS TRANSPORTS a formé appel à l’encontre de ce jugement';

Vu le protocole d’accord conclu entre les parties le 08 janvier 2015 ;

Vu les conclusions de désistement de l’appelant’ du 09 janvier 2015 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant de la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM du 09 janvier 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de la SA LOGIS TRANSPORTS.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel de la SA LOGIS TRANSPORTS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,