Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/16363

Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 Février 2016 du Tribunal de Grande Instance de
PARIS

— RG N° 14/11519

Nature de la décision :
Contradictoire

NOUS, Thomas VASSEUR, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette
Cour,

assisté de Cécilie MARTEL,
Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Madame X Y épouse Z

XXX

XXX

Représentée par M^e Laurène LABORDE, collaboratrice de M^e A B de l’AARPI

Cabinet A B, avocat au barreau de PARIS, toque :
C0500

DEMANDERESSE

à

Monsieur C D

Haldenstrasse 147

ZURICH (SUISSE)

Monsieur E D

Kreuzstrasse 1A

USTER (SUISSE)

Monsieur F D

XXX

XXX

Représentés par M^e Mathilde ROELLINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0197

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 11 Octobre 2016 :

M^me Y est la veuve de l’artiste
Ping-Ming D, décédé le 14 décembre 2002 et qui a laissé pour

lui succéder, outre M^me Y, trois enfants d’un premier mariage, F, C et
E D.

Par un jugement du 25 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a statué sur divers

désaccords survenus à l’occasion de la liquidation de la succession entre M^me Y d’une part et les

frères D d’autre part.
Parmi les divers chefs de dispositif, le jugement indique notamment que

M^me Y doit permettre aux trois frères D de faire la copie du journal intime de leur père.

Par actes du 6 septembre 2016, M^me Y a fait assigner MM. D devant le premier président de

la cour d’appel de Paris afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement sur ce chef de

dispositif, au motif qu’il emportait des conséquences manifestement excessives.

A l’audience du 11 octobre 2016, M^me Y indique que ce chef de dispositif concerne 61 carnets

intimes dans lesquels sont dévoilés des passages personnels de la vie conjugale qu’elle a eue avec M.

D et que ces passages portent ainsi atteinte à sa vie privée. Elle soutient que leur reproduction

serait irréversible car les consorts D auraient en tout état de cause le loisir de conserver une

copie, quand bien même le jugement serait-il infirmé de ce chef en appel, de sorte que ces copies

auraient des conséquences manifestement excessives pour elle. Elle ajoute qu’elle ne dispose pas de

l’intégralité du journal car une partie se trouve en Chine, chez le frère de l’artiste décédé.

Les trois frères D comparaissent à l’audience en étant représentés par le même avocat. Ils

indiquent qu’ils avaient accepté de confier à M^me Y les carnets à la condition de pouvoir au

préalable en faire une copie et que ces carnets, qui contiennent selon eux essentiellement des

réflexions de leur père sur son travail, ne comportent aucune indication susceptible de porter atteinte

à l’intimité de la vie privée de M^me Y, d’autant que cette dernière s’est engagée à les confier au

musée national de la littérature chinoise de
Pékin. Il sollicitent le rejet de la demande de M^me Y et

sa condamnation à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

SUR CE,

Il est en premier lieu constant que le journal litigieux a vocation à être confié au musée national de la

littérature chinoise à Pékin, ainsi qu’il résulte notamment de l’accord conclu entre toutes les parties,

tel que communiqué aux débats par M^me Y. Or, cette dernière n’explique pas en quoi l’intimité de

sa vie privée serait violée en cas de communication d’une copie aux frères D, fils de l’artiste

défunt, alors que cette transmission prévue à un musée est de toute façon de nature à révéler le

contenu de ces écrits.

Au demeurant, M^me Y ne produit ni d’extrait dudit journal ni une quelconque autre pièce de nature

à accréditer son affirmation selon laquelle ce journal contiendrait des passages qui seraient

susceptible de porter une atteinte à sa vie privée.

Enfin, l’accord qu’elle ne conteste pas avoir signé avec les frères D, qu’elle verse aux débats, ne

prévoit aucune réserve sur ce point, de sorte qu’elle ne rapporte pas en quoi cette communication

qu’elle envisageait sans difficulté lorsqu’elle l’a signé lui semble désormais porter atteinte à l’intimité

de sa vie privée.

M^me Y ne rapporte ainsi pas la preuve de ce que l’exécution de ce chef de dispositif emporterait à

son égard des conséquences manifestement excessives.

Enfin, l’impossibilité alléguée de l’exécution ne constitue pas en soi une conséquence manifestement

excessive et n’a donc pas lieu d’être prise en compte dans le cadre d’une demande de suspension de

l’exécution provisoire formulée en application de l’article 526 du code de procédure civile.

Il convient donc de débouter M^me Y de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Déboutons M^me Y de l’ensemble de ses demandes ;

Condamnons M^me Y à verser à MM. F, C et E D la somme globale de 2.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M^me Y aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la
Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

Le Conseiller