Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2016, n° 15/16272

TGI Paris 16 janvier 2014

TGI Paris 22 mai 2015

CA Paris 6 janvier 2016

CA Paris
Infirmation partielle 20 septembre 2017

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécution totale
La cour a constaté un accord entre les parties pour suspendre l'exécution provisoire sous condition résolutoire du paiement d'acomptes mensuels.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a condamné la SARL Intelec à payer une indemnité de procédure, considérant qu'elle était partie perdante.

Commentaire • 1

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1. L’enjeu juridique du jumeau numérique

Haas avocats · 28 décembre 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 6 janv. 2016, n° 15/16272
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/16272
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2015, N° 12/16208

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence DELAPORTE
Parties :	SARL INTELEC

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/16272

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2015 du Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG N° 12/16208

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

SARL INTELEC

XXX

94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B0653

Assistée de M^e Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN

DEMANDERESSE

UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DE PASSY KENNEDY prise en la personne de la SAS FONCIA LUTECE

XXX

SDC DE L’IMMEUBLE PASSY KENNEDY I 100 AVENUE DU PRÉSIDENT KENNEDY XXX, représenté par son syndic la SAS FONCIA LUTECE

XXX

SDC DE L’IMMEUBLE PASSY KENNEDY II 100 AVENUE DU PRÉSIDENT KENNEDY XXX, représenté par son syndic la SARL CIME CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN

XXX

SDC DE L’IMMEUBLE PASSY KENNEDY III 100 AVENUE DU PRÉSIDENT KENNEDY XXX, représenté par son syndic la SAS FONCIA LUTECE

XXX

SDC DE L’IMMEUBLE PASSY KENNEDY IV 100 AVENUE DU PRÉSIDENT KENNEDY XXX, représenté par son syndic la SAS FONCIA LUTECE

XXX

Représentés par M^e François TEYTAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : J125

Assistés de M^e Yannick GONTIER de l’AARPI GONTIER BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2345

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Décembre 2015 :

la SARL Intelec a fait appel suivant déclaration du 16 juin 2015 d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2015, auquel il convient de se reporter, qui l’a condamnée à payer diverses sommes pour un total de l’ordre de 350.000€ en principal à l’Union des syndicats des copropriétaires de Passy Kennedy et a fait assigner cette dernière ainsi que les syndicats des copropriétaires des immeubles Passy Kennedy I à IV devant le délégataire du Premier Président afin de voir arrêter l’exécution provisoire qu’il ordonne.

Elle soutient qu’elle est dans l’impossibilité de s’exécuter en totalité mais qu’elle paye des acomptes.

L’Union des syndicats des copropriétaires de Passy Kennedy et les syndicats de copropriétaires susvisés concluent au rejet de la demande de la SARL Intelec et demande la condamnation de la SARL Intelec à payer au premier d’entre eux une indemnité de procédure de 2.000€ et aux dépens.

Elle soutient que les sommes en cause lui sont dues en raison de travaux défectueux réalisés en 2004 soit depuis plus de dix ans mais qu’elle n’a jamais forcé l’exécution provisoire.

SUR CE

A l’issue des débats et en cet état, le délégataire du Premier Président a suggéré un arrêt de l’exécution provisoire sous condition résolutoire de plein droit du paiement d’acomptes mensuels de 5.000€ avec déchéance du terme de plein droit et invité le conseil de l’Union des syndicats des copropriétaires de Passy Kennedy qui le demandait à faire part de l’avis de sa cliente sur cette suggestion, acceptée par le conseil de la SARL Intelec.

Par note en délibéré du 2 décembre 2015, ce conseil a fait savoir que sa cliente acceptait cet accord.

Il convient donc de statuer comme indiqué au dispositif.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif de la présente décision.

La SARL Intelec partie perdante, doit supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’accord des parties pour une suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu entre les parties le 22 mai 2015 (RG 12/16208) sous la condition résolutoire de plein droit du paiement par la SARL Intelec à l’Union des syndicats des copropriétaires de Passy Kennedy, effectué le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, de la somme provisionnelle mensuelle de cinq mille euros (5.000€) à valoir sur les sommes mises à sa charge par cette décision dont appel,

En conséquence,

Arrêtons l’exécution provisoire de ce jugement sous la condition résolutoire de plein droit susvisée,

Condamnons la SARL Intelec à payer à l’Union des syndicats des copropriétaires de Passy Kennedy une indemnité de procédure de 1.000€,

Condamnons la SARL Intelec aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère