RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRÊT DU 15 Juin 2016

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/04649 CH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2015 par le Cour d’Appel de PARIS RG n° 13/03010

APPELANT

Monsieur Y X

XXX

XXX

XXX

non comparant

Ayant pour conseil M^e Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

INTIMEE

XXX

XXX

XXX

non comparante

Ayant pour conseil M^e Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-Présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Benoît DE CHARRY, Président

Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-Présidente placée

Madame A B, Conseillère

Greffier : M^me Eva TACNET, greffière lors des débats

ARRET :

— Par défaut

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par arrêt du 4 novembre 2015, numéro RG 13/3010, la 6^e Chambre du Pôle 6 de la Cour d’Appel de Paris a :

— infirmé partiellement le jugement déféré rendu par le conseil de prud’hommes de Paris et condamné la société GLACIERE à payer à Madame X les sommes suivantes :

*7980 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

*1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— confirmé le jugement entrepris pour le surplus.

Par requête datée du 7 décembre 2015 et enregistrée sous le n°RG 16/4649, Madame X a saisi la Cour d’une demande en rectification d’erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 18 mai 2016, le conseil de Madame X a informé la cour qu’il entendait se désister de sa demande 'formulée par erreur'.

A l’audience du 25 mai 2016 à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées, aucune n’était présente ou représentée.

MOTIFS

Considérant que Madame X se désiste de sa requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par cette cour le 4 novembre 2015 (numéro d’inscription au répertoire général 16/4649) qu’il convient de le constater et de lui en donner acte ;

Considérant que la société GLACIERE ne formule aucune demande reconventionnelle ;

Considérant qu’à défaut de convention contraire, Madame X sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

— Donne acte à Madame X de son désistement de sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

— Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le 16/4649 et le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Condamne Madame X aux entiers dépens de la requête.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT