SA/JDR

COPIE + GROSSE :

M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES

SCP ROUAUD & Associés

LE : 08 OCTOBRE 2015

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2015

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 14/01581

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de SAINT-AMAND- MONTROND en date du 19 Mars 2014

PARTIES EN CAUSE :

I – Fondation 30 MILLIONS D’AMIS, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

XXX

Représentée par M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, postulant

plaidant par M^e Xavier-Jacques BACQUET, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE suivant déclaration du 31/10/2014

II – EARL ECURIE DE MINUIT, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

XXX

Représentée par la SCP ROUAUD & Associés, avocat au barreau de BOURGES, postulante

plaidant par M^e Catherine SALSAC, membre de ladite SCP

INTIMÉE

08 OCTOBRE 2015

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2015 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. COSTANT Président de Chambre,

M. DE ROMANS Conseiller, entendu en son rapport

M. PERINETTI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Y

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2012 1'EARL Ecuries de Minuit a signé un contrat de pension simple avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l’accueil de 8 chevaux issus d’une saisie.

La Fondation 30 Millions d’Amis n’a pas réglé les factures d’août à décembre 2012, date du départ des chevaux. Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2013, la Fondation 30 Millions d’Amis a été condamnée à payer à l’EARL Ecuries de Minuit la somme de 6.817,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012.

L’ordonnance lui a été signifiée le 13 février 2013 par remise à personne habilitée. Elle a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2013.

Par jugement du 19 mars 2014 le tribunal d’instance de Saint Amand Montrond a ;

Déclaré recevable l’opposition formée par la Fondation 30 Millions d’Amis le 6 mars 2013 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2013 par le président du tribunal d’instance de Saint Amand Montrond ;

Mis à néant la dite ordonnance, et statuant à nouveau,

Condamné la Fondation 30 Millions d’Amis à payer à l’EARL Ecuries de Minuit la somme de 6.817.16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012 ;

Condamné la Fondation 30 Millions d’ Amis à payer à l’EARL Ecuries de Minuit la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné la Fondation 30 Millions d’Amis aux dépens.

Le tribunal a estimé que l’EARL Ecuries de Minuit avait respecté ses engagements contractuels contrairement à ce que soutenait la fondation et qu’elle avait apporté ses soins correctement aux chevaux n’étant pas rapportée la preuve qu’un manque de soins soit à l’origine de la mort de deux chevaux.

La Fondation 30 Millions d’Amis a relevé appel du jugement le 31 octobre 2014.

Elle a conclu le 4 juin 2015 pour demander à la cour de :

Vu les articles 1101, 1108, 1109, 1126, 1128, 1129, 1134, 1135, 1315, 1927 du Code Civil ;

Vu le contrat de prise en pension en date du 13 avril 2012 ;

Vu la jurisprudence visée dans le corps des présentes ;

Vu les faits de l’ espèce ;

Vu l’ensemble des pièces produites ;

Infirmer le jugement et statuant autrement ;

Dire et juger que les Ecuries de Minuit se devaient de respecter les engagements pris en ce notamment prendre soins en bon père de famille des chevaux confiés,

Dire et juger que les Ecuries de Minuit ont failli à leur obligation de moyens renforcée telle que fixée par les dispositions de l’article 1927 du Code Civil et la jurisprudence y consécutive ;

Et en conséquence,

Dire n’y avoir lieu au paiement sollicité au titre des pensions facturées ;

Condamner en cause d’appel, les Ecuries de Minuit à payer à la Fondation 30 Millions d’Amis, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle reproche essentiellement à l’EARL Ecuries de Minuit de ne pas avoir apporté des soins suffisants aux animaux confiés, en ne les laissant pas suffisamment longtemps au box et en ne les manipulant pas. Elle lui reproche encore la mort de deux équidés.

Elle rappelle que le contrat passé est un contrat de dépôt salarié mettant à la charge du dépositaire une obligation de moyen renforcée de gestion en bon père de famille des biens déposés et qu’il lui appartient dès lors de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

L’EARL Ecuries de Minuit a conclu le 12 février 2015 à la confirmation du jugement et à la condamnation de la Fondation 30 Millions d’Amis à lui payer la somme de 6.817,16 € outre celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle vient, tout au contraire de l’appelante, affirmer avoir apporter les meilleurs soins aux équidés qui lui ont été déposés, le contrat stipulant qu’ils pouvaient notamment être au box ou au pré ; qu’ils ont été mis au box le temps nécessaire et ressortis au pré en fonction de l’évolution de leur état. Elle dénie l’affirmation qu’elle aurait dû manipuler les chevaux ce que ne dispose pas le contrat.

Concernant les animaux morts elle explique avoir fait appel au A afin qu’il apporte les premiers soins ce qu’il a fait ; qu’elle l’a de nouveau appelé lorsque l’état de la pouliche s’est dégradé et qu’elle ne pouvait faire autre chose. Quant au mâle percheron elle indique que non seulement le nécessaire a été fait mais qu’elle a eu du mal à avoir l’accord

du déposant pour qu’il soit euthanasié, ce qui a eu pour cause de le faire souffrir plusieurs jours, et qu’au demeurant c’est en soignant ce cheval

que le compagnon de la gérante de l’EARL a été gravement blessé au genou. Elle estime rapporter la preuve qu’elle n’a commis aucune faute dans la garde des animaux.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2015.

MOTIFS

Le contrat de dépôt conclu entre la Fondation 30 Millions d’Amis et l’EARL les Ecuries de Minuit le 13 avril 2012 est un contrat de dépôt salarié régi par les dispositions des articles 1927, 1928 et suivants du code civil. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu’il apporte à la garde des choses lui appartenant. Cette obligation est renforcée en cas de dépôt salarié. Il en résulte que le dépositaire doit notamment prouver qu’il n’a pas commis de faute dans la gestion de la chose déposée entre ses mains.

Le contrat précise que sont déposés 8 chevaux issus d’une saisie. Le contrat est à durée indéterminée et prévoit un coût de pension de 160 à 310 € par mois. Le dépositaire s’engage, aux termes de ce contrat, à prendre soin des animaux en bon père de famille. Tous les frais inhérents au cheval déposé restent à la charge du déposant. Le contrat prévoit expressément que le cheval est hébergé en box ou au pré, sans qu’il soit autrement défini la durée de l’un ou de l’autre. Il est à noter que le pansage est assuré non pas par le dépositaire mais par le déposant. De même les parties ont convenu qu’en cas d’urgence les soins vétérinaires seront assurés par le docteur A X. Il est prévu que le déposant autorise le dépositaire à apporter les premiers soins au cheval, en cas d’urgence, en attendant que le A se rende sur place. Les soins courants, en dehors des cas d’urgence, étaient donc assurés par le professionnel choisi par le déposant en dehors du contrat.

Des pièces versées au débat il ressort qu’à leur arrivée les chevaux ont été placés en box. Leur état sanitaire et comportemental était alors lamentable ainsi qu’il résulte des attestations versées au débat et du certificat du A du jour même. D’un mail adressé par ce dernier le 25 avril 2012, versé au débat par l’appelante, il ressort que leur état s’est très nettement amélioré, preuve que l’EARL Ecuries de Minuit a apporté les soins nécessaires au bon entretien et au bon développement des chevaux qui lui ont été confiés. Des attestations également produites par l’intimée il ressort que les chevaux étaient sortis au pré et rentrés au box en fin de journée, puis mis au pré notamment pour les juments et leurs poulains, que leur état s’améliorait de même que leur comportement, et que l’intimée a fait de son mieux pour arriver à cette amélioration (pièces n°10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18). De même l’intimée justifie avoir

tenu informé le déposant de l’amélioration de l’état des chevaux : mails des 26 avril, 8 mai et 28 mai 2012 notamment. Enfin les photographies versées au débat, prises tant au box qu’au pré, montrent que les chevaux étaient entretenus normalement, du fourrage étant fourni en quantité, et qu’ils étaient équipés pour certains de licols permettant de les rentrer, donc de les manipuler.

Concernant le décès du 'gros cheval blanc’ les témoins précisent qu’il n’arrivait plus à tenir debout ; qu’il est tombé dans son box et que c’est en lui apportant des soins que le compagnon de M^me Z, gérante de l’EARL les Ecuries de Minuit, a été gravement blessé au genou. Par mail du 8 mai 2012 l’intimée avisait l’appelante que si l’état des chevaux était satisfaisant ce n’était pas le cas du 'mâle blanc'. Le mail adressé par le D^r X le 20 mai 2012 à la représentante du déposant démontre que le dépositaire a fait le nécessaire en faisant appel en urgence aux services du D^r X et que celui-ci a pris contact pour la suite des soins à donner avec le propriétaire de l’animal, soins qu’il a continué à apporter dans les jours suivants. Les interventions du praticien furent d’ailleurs régulières ainsi qu’en attestent ses factures versées au débat (soins des 13 avril 2012, 25 avril 2012, 20 mai 2012 et euthanasie du 21 mai 2012, soins des 5 et 11 juin, 9 juillet, 17 octobre 2012, etc…).

Concernant la mort du deuxième équidé, il résulte du mail adressé par l’intimée à l’appelante le 23 octobre 2012, d’une part qu’elle a informé cette dernière de l’état de l’animal, et d’autre part qu’elle a fait le nécessaire en urgence en ce qui concerne les soins vétérinaires à apporter, sollicitant des instructions pour la suite. La fondation 30 millions d’Amis ne justifie pas avoir apporté de réponse à cette demande. Aucune indication n’est donnée quant aux causes de la mort.

Des pièces versées au débat il résulte que l’EARL les Ecuries de Minuit rapporte la preuve qu’elle n’a pas commis de faute dans la garde et l’entretien des chevaux qui lui ont été confiés en dépôt, et ce dans le cadre des dispositions contractuelles liant les parties, démontrant tout au contraire y avoir apporté les mêmes soins que si les chevaux lui avaient appartenu. Le décès des deux chevaux ne résulte pas d’un manquement de sa part à son obligation de moyen renforcée laquelle consistait à apporter les soins nécessaires destinés à empêcher leur décès ce qu’elle a effectué. Il est au contraire largement prouvé que l’état sanitaire et comportemental des chevaux confiés s’est nettement amélioré lorsqu’ils ont été sous la garde de cette entreprise. De même la fondation 30 millions d’amis ne prouve pas les fautes qu’elle reproche à son dépositaire.

Sous ces motifs se substituant à ceux du premier juge le jugement sera confirmé, le non paiement des factures de pension par la fondation 30 Millions d’Amis étant injustifié.

Succombant dans l’exercice de son recours l’appelante supportera les dépens. Il est équitable de ne pas laisser à la charge de l’intimée les frais qu’elle a été amenée à exposer en cause d’appel. La fondation 30 Millions d’Amis sera condamnée à lui payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne la Fondation 30 Millions d’Amis à payer à l’EARL Ecuries de Minuit la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

L’arrêt a été signé par M. COSTANT, Président de Chambre, et par M^me Y, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. Y A.COSTANT