Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 mars 2021, n° 21/00846

CA Paris
Confirmation 27 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Obstruction à la mesure d'éloignement
La cour a estimé que les conditions pour une prolongation de la rétention étaient remplies, notamment en raison de l'obstruction à l'éloignement.
Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a confirmé que le premier juge avait correctement statué sur les moyens soulevés, et qu'aucun élément nouveau n'était présent pour remettre en cause la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 11, 27 mars 2021, n° 21/00846
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00846
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 mars 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Gilles BALAY, président
Avocat(s) :	Marine CRÉMIÈRELaure KARAM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/00846 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK5S

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mars 2021, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention :

assisté de M^e Marine CREMIERE, avocat de permanence au barreau de Paris – M^me Marlène Palma (Interprète en bulgare) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Laure KARAM du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 27 mars

2021 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 mars 2021, à , par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur X Y a été placé en rétention administrative le 26 mars 2021 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 26 janvier 2021. Par ordonnance du 27 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la troisième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative

Les dispositions de l’article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent, à titre exceptionnel, d’ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction d’office à la mesure d’éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 du code précité, une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Aux termes de l’article L554-1 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet'.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il convient d’adopter, que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en cause d’appel. Il convient d’y ajouter que par ordonnance du 25 février 2021, la demande d’assignation à résidence avait été rejetée et qu’il n’est fait état devant nous d’aucun élément nouveau.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mars 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien

en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé