Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/06300

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2016 du Tribunal d’Instance de

FONTAINEBLEAU – RG N° 11-15-0948

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Jean LECAROZ, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour,

assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Monsieur Y X

XXX

XXX

Madame Z-A B épouse X

XXX

XXX

Représentés par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

DEMANDEURS

à

SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/o NEUILLY CONTENTIEUX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE – ANAP

Agence 923 Banque de France

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SOCIÉTÉ CARREFOUR BANQUE

C/o NEUILLY CONTENTIEUX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SOCIÉTÉ COFIDIS

Par de la Haute Borne

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SA COFINOGA

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SOCIÉTÉ DISPONIS

C/o UCR JUDICIAIRE PARIS FAP

XXX

92500 RUEIL-MALMAISON

Non comparante ni représentée

SA MONABANQ

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Juin 2017 :

Par jugement rendu en matière de surendettement le 18 mai 2016, le juge d’instance de Fontainebleau

a notamment arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. Y

X et M^me Z-A B épouse X.

Cette décision est exécutoire de plein droit en application de l’article R. 331-9-2, devenu l’article R.

713-10, du code de la consommation.

M. et M^me X ont fait appel de cette décision le 26 mai 2016.

Selon actes des 5, 9, 17 et 19 mai 2017, M. et M^me X ont assigné les sociétés BNP PARIBAS

XXX, XXX,

COFINOGA, DISPONIS et MONABANQ devant le délégataire du premier président, statuant en

référé, aux fins d’ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 13 juin 2017, M. et M^me X ont repris les termes de leurs assignations. Bien

que régulièrement citées à cette audience, à personne pour les sociétés BNP PARIBAS PERSONAL

XXX, XXX, et à

étude pour la société CA CONSUMER FINANCE, les défenderesses n’ont pas comparu.

Sur ce,

Attendu que selon l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, «En cas d’appel, un

sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier

président de la cour d’appel. ['] Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux

d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour…»';

Attendu que ce texte, qui ne vise que les décisions prises par le juge de l’exécution, n’est pas

applicable aux jugements du tribunal d’instance rendus en matière de surendettement en application

des articles R. 331-9-2 et suivants du code de la consommation'; qu’en effet, depuis le décret n°

2011-741 du 28 juin 2011, les conditions du sursis a exécution ne sont plus celles spécifiques aux

procédures civiles d’exécution, mais ont été calquées sur celles du droit commun';

Attendu que l’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité sur le fondement du dernier alinéa de

l’article 524 du code de procédure civile suppose que soit démontré, d’un côté, la violation manifeste

du principe du contradictoire ou de l’article 12 du même code et, de l’autre, le risque de conséquences

manifestement excessives qu’emporte l’exécution de la décision'; que ces deux conditions sont

cumulatives';

Que M. et M^me X, s’ils invoquent des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris

ainsi que les risques de conséquences manifestement excessives qui résultent de cette décision,

n’allèguent pas la violation du principe du contradictoire ou la violation de l’article 12 du code de

procédure civile'; que leur demande sur ce fondement doit donc être rejetée';

Attendu que selon l’article R. 331-9-3, alinéa 2, devenu l’article R. 713-8, du code de la

consommation, «En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la

cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier

président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la

suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution

immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives»';

Que M. et M^me X demandent le sursis à exécution du jugement du 18 mai 2016 en raison de

l’existence de risques de conséquences manifestement excessives qui résultent, selon eux, de la

mauvaise appréciation de leur faculté financière';

Mais attendu, d’une part, qu’il ne ressort pas des pièces produites par M. et M^me X que le juge

d’instance se soit trompé dans l’appréciation des ressources et des charges des intéressés au moment

auquel il statuait ; que les mesures propres au traitement de la situation de surendettement de M. et

M^me X étaient adaptées à leur situation lorsque le tribunal d’instance les a arrêtées';

Attendu, d’autre part, que M. et M^me X, font en réalité état d’une modification dans leur

situation qui résulte d’une baisse importante de leurs ressources'; qu’en effet, les ressources des

intéressés, justement évaluées à 1'470 euros (indemnités de chômage de M. X), 541 euros

(indemnités journalières de M^me X) et 123 euros (salaire de M^me X) par le tribunal, ont

connu depuis une baisse substantielle'; que M. X a épuisé ses droits à percevoir l’allocation

chômage et ne perçoit plus que l’allocation spécifique de solidarité'; que M^me X ne dispose

plus que d’une pension d’invalidité'; que le jugement du 18 mai 2016 prévoit dans son dispositif

«qu’il appartiendra à Monsieur Y X et Madame Z-A X née B, en

cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de

ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande»'; que la décision prévoyant

elle-même les conditions d’un réexamen des mesures propres à traiter leur situation de

surendettement, en cas de variation dans leur situation, M. et M^me X ne peuvent prétendre que

l’exécution provisoire de droit attachée à cette décision emporte des risques de conséquences

manifestement excessives';

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de rejeter la demande de sursis à l’exécution

présentée par M. et M^me X';

Que, succombant à l’instance, M. et M^me X sont condamnés aux dépens';

Par ces motifs,

Rejetons la demande de sursis à l’exécution provisoire de droit du jugement du tribunal d’instance de

Fontainebleau du 18 mai 2016';

Condamnons M. et M^me X aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

Le Conseiller