Non-lieu à statuer 19 septembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 19 sept. 2018, n° 17/20079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/20079 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 18 octobre 2017, N° 17/20079;48/2017;17/20089 |
| Dispositif : | Annule la décision déférée |
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 15
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2018
(n° 85, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 17/20079 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LYW
auquel a été joint le N° RG 17/20089
Décisions déférées :
17/20079 : Ordonnance rendue le 18 octobre 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS n°48/2017
17/20089 : Recours contre les opérations de visite et saisies en date du 19 octobre 2017 des locaux sis
[…], présumés être occupés par Massinissa X et/ou C Z X et/ou Lynda Y nom d’usage X et/ou Mohand Belkacem X et/ou Djouher ALIOUA nom d’usage X et/ou Fayçal LAZRAQ et/ou Chabha X et/ou Mouloud OUADI et/ou Nadine X nom d’usage OUADI et/ou la SARL X PERE ET FILS, ainsi que les locaux sis 4, […], présumés être occupés par C Z X et/ou Lynda Y nom d’usage X et/ou Amar Y et/ou Zalia ALIOUA nom d’usage Y, qui seraient susceptibles de contenir des documents et/ou supports d’information relatifs à la fraude présumée relative à la société SARL X PERE ET FILS.
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, A B, Conseiller à la Cour d’appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l’audience publique du 12 septembre 2018 :
— SARL X PERE ET FILS prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège […]
[…]
Élisant domicile chez Me Sophie CLAUDEL
[…]
[…]
Représentée par Me Sophie CLAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J072
APPELANTE ET DEMANDEUR AU RECOURS
et
— DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
[…]
[…]
Représentée par Me D E F de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE ET DEFENDEUR AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 12 septembre 2018
, l’avocat de la requérante, et l’avocat
de l’intimé ;
Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 19 Septembre 2018 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu l’appel et le recours formés par la société SARL X PERE ET FILS ;
Vu l’acquiescement de l’administration à la demande d’annulation de l’ordonnance du 18 octobre 2017 rendue par le JLD du TGI de PARIS que Maître D E F, avocat de la partie intimée, a fait connaître à la cour lors de l’audience ;
Vu qu’aucune considération ne commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Ordonne la jonction des dossiers n°17/20079 et 17/20089 (appel et recours);
Donne acte à l’administration de son acquiescement à la demande d’annulation de l’ordonnance susvisée;
Annule l’ordonnance du 18 octobre 2017 du JLD du TGI de PARIS et les opérations de visite et saisie subséquentes du 19 octobre 2017;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’intimée.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
A B
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