Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 16/25027

TGI Paris 31 octobre 2016

CA Paris
Désistement 12 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait suite à l'acceptation de l'intimé.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens et frais irrépétibles, en dérogation aux dispositions habituelles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 12 déc. 2018, n° 16/25027
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/25027
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2016, N° 15/01233
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Françoise CHANDELON, président
Avocat(s) :	Lucas VEILAntoine RICARDEtienne GASTEBLED
Cabinet(s) :	RICARD RINGUIER & ASSOCIESLUSSAN
Parties :	SCI DOMI c/ SA SOCIETE GENERALE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/25027 – N° Portalis 35L7-V-B7A-B2GTA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2016 – Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 15/01233

APPELANTE

S.C.I. DOMI représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège

Immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 483 455 127

[…]

Représentée par M^e Antoine RICARD de la SELARL RICARD RINGUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J058

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222

[…]

Représentée par M^e Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077

Ayant pour avocat plaidant M^e Lucas VEIL de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre

Monsieur Marc BAILLY, conseiller

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame X Y Z

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre et par Madame Laure POUPET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration du 13 décembre 2016 la SCI DOMI a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 31 octobre 2016 qui a déclaré irrecevables comme prescrites l’ensemble des demandes formées par elle à l’encontre de la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Les parties ont conclu l’une et l’autre sur le fond, le 9 mars 2017 en ce qui concerne l’appelant, et le 5 mai 2017 en ce qui concerne l’intimé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2018.

L’appelante, par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 18 octobre 2018, expose que les parties sont parvenues à un accord, et dit qu’elle ne soutiendra pas l’appel interjeté. Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de constater le dessaisissement de la cour.

L’intimée, par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 24 octobre 2018, déclare accepter ce désistement d’instance et d’action et demande à la cour de lui en donner acte, de constater que le désistement d’instance et d’action de la SCI DOMI est parfait, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant qu’il y a lieu de constater le désistement d’appel de la SCI DOMI, parfait en suite de l’acceptation de l’intimé ;

Que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Considérant que conformément à leur accord il y a lieu de dire que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d’appel [par dérogation aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile] ainsi que ses propres frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel de la SCI DOMI ;

CONSTATE que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE