AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 19/08666 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYC7

SAS […] M. Y Z

C/

CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 04 Décembre 2019

RG : 16/3849

COUR D’APPEL DE LYON

Protection sociale

ARRÊT DU 08 AVRIL 2021

APPELANTE :

SAS SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE FRANCE (venant aux droits de la société

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Christophe

KOLE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

Service des affaires juridiques

[…]

représenté par M. A B, muni d’un pouvoir

Salarié: M. Z Y

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2021

Présidée par F G, Président, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de D

E, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— F G, président

— Laurence BERTHIER, conseiller

— Bénédicte LECHARNY, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Avril 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code

de procédure civile;

Signé par F G, Président, et par D E, Greffier auquel la minute de la décision a

été remise par le magistrat signataire.

********************

Par décision en date du 26 février 2016, la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône a attribué à

M. Z Y un taux d’IPP de 10 % à la suite de l’accident du travail dont il avait été

victime le 14 avril 2014, la consolidation étant intervenue le 25 janvier 2016.

Le certificat médical initial comporte les constatations suivantes : brûlure du 2^e degré sup et

profond au niveau de la main droite + brûlure 2^e degré sup du visage.

Le 18 avril 2016, la société SITA REMEDIATION a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité

de la région Rhône-Alpes d’un recours contre la décision attributive de rente.

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance de LYON désormais

compétent a :

— déclaré le recours recevable

— rejeté le recours

— ordonné l’exécution provisoire

— rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la

caisse nationale d’assurance-maladie

— dit n’y avoir lieu à dépens.

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE (venant aux droits de la société SITA

REMEDIATION) a interjeté appel de ce jugement, le 11 décembre 2019.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son avocat, elle demande à la cour:

— de déclarer son appel recevable et bien fondé

— d’infirmer le jugement

à titre principal,

— de ramener le taux d’IPP médical à 8% dans les rapports caisse /employeur

à titre subsidiaire,

— d’ordonner avant-dire droit une mesure de consultation sur pièces confiée à un médecin spécialisé

dans la main

en tout état de cause,

— de débouter la caisse de ses demandes.

Elle invoque les conclusions de son médecin conseil, le docteur X, selon lesquelles les

séquelles décrites justifient un taux d’IPP de 8 % et subsidiairement, elle fait valoir qu’il existe un

différend d’ordre médical et qu’il convient de vérifier au moyen d’une consultation médicale la

justification de la décision de la caisse.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son représentant, la caisse primaire

d’assurance-maladie du Rhône demande à la cour :

— de débouter la société SITA REMEDIATION de toutes ses demandes

— de confirmer le bien fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M.

Y et de confirmer le jugement.

Elle déclare s’en remettre à l’avis du professeur BERGERET qui a proposé le maintien du taux de 10

% et indique que, sur recours de la victime, le taux d’incapacité a été porté à 11 % par jugement du

tribunal du contentieux de l’incapacité en date du 23 février 2017.

SUR CE :

L’article L 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d’incapacité permanente est

déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la

victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème

indicatif d’invalidité.

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie a émis les conclusions suivantes: 1)

main droite : déficit de préhension et de force entraînant une gêne fonctionnelledans les actes de la

vie quotidienne chez un droitier travailleur manuel 2) main gauche : dysesthésies cutanée du majeur

gauche 3) visage : pas de séquelles 4) cuisse droite (greffe cutanée) : pas de séquelles.

Le médecin conseil de la société, le docteur X, estime que l’utilisation du dynamomètre par le

médecin conseil est subjective, que les séquelles de la main droite sont d’ordre vasculaire; c’est à dire

circulatoire et que le terme de légère sensibilité du majeur gauche est assez vague.

Or, comme le fait justement observer la caisse, le médecin consultant désigné par le tribunal a

répondu dans son rapport aux objections présentées par l’employeur en ce qui concerne l’absence de

testing musculaire, en indiquant qu’un tel examen paraissait difficile compte-tenu des séquelles

cutanées et sous-cutanées décrites. Le médecin consultant a relevé la forte diminution de la force

musculaire consécutive aux séquelles avec 10 kg de pression au dynamomètre contre 50 kg à gauche

et ajoute: 'rien n’indiquant un défaut de coopération de l’assuré'.

Au vu des constatations du médecin conseil lors de son examen clinique de la victime du 18 janvier

2016 telles que reprises dans les conclusions de la caisse, et aucun élément nouveau n’étant apporté

en cause d’appel par l’employeur de nature à remettre en cause la conformité du taux d’IPP retenu par

la caisse au barème indicatif , il convient de confirmer le jugement qui a rejeté le recours de la

société, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle consultation médicale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

CONFIRME le jugement

CONDAMNE la société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE aux dépens d’appel.

La greffière, La Présidente,

D E F G