RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2019

(6113 – 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B N° RG 19/06093 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCMJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2019, à 11h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

se disant, à l’audience, né en 1989

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Lucile Béharel de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 03 décembre 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. X Y régulière et recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y pour une durée de 28 jours à compter du 02 décembre 2019 soit jusqu’au 1^er janvier 2020 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 décembre 2019, à 16h05 réitéré à 16h43, par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y , assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les moyens soutenus, la cour considère sur le moyen tiré d’une irrégularité du contrôle d’identité que le procès verbal de contrôle indique « de passage avenue Maurice Berteaux sur notre commune, constatons la présence d’un individu qui circule pédestrement… qui, à notre vue, s’immobilise, esquisse soudainement un mouvement de demi tour et, une fois à sa hauteur, nous tourne le dos et regarde à travers la vitrine du concessionnaire Ford, fermé et vide de tous occupants, comme pour se dissimuler. Dès lors, vu les article 78-2 du code de procédure pénale, décidons de procéder au contrôle »; qu’il échet de constater que ces mentions, pour un contrôle opéré au visa de l’article 78-2 al1 du code de procédure pénale (au demeurant non indiqué) sont insuffisantes pour caractériser les motifs du contrôle, aucun élément n’étant rapporté quant à quelque raison plausible de suspecter la commission d’infraction ou la tentative, le contrôle est donc irrégulier ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X Y,

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 décembre 2019 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé