COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 18/28006 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B65AE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2018

Date de saisine : 18 Décembre 2018

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 18/00603 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 10 Juillet 2018

Appelant :

Monsieur Yaacov BENAROCHE, représenté par M^e Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018041670 du 03/12/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Intimée :

SCI FONCIERE COURVOISIENNE, représentée par M^e Khadija BENBANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 307

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(1 page)

Nous, Bernard CHEVALIER, Président de chambre,

Assisté de Aymeric PINTIAU,Greffier,

Vu 1'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l’intimée transmises au greffe le 19 avril 2019 ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 23 avril 2019 ;

Vu les observations écrites de l’intimée transmises le 30 avril 2019 ;

Attendu que l’intimée n’a pas conclu dans le délai d’un mois à compter du 12 février 2019 imparti à l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Attendu, par ailleurs, que ni ses conclusions d’incident visant à voir déclarer l’appel irrecevable et prononcer la radiation de l’affaire soumises au président de la chambre ni la communication d’une

nouvelle date d’audience rendue nécessaire afin de tenir compte du délai de déféré de l’ordonnance rendue sur ces conclusions d’incident n’ont prorogé ce délai, seule une demande de radiation formée conformément à l’article 526 du code de procédure civile devant la juridiction compétente pour en connaître pouvant avoir un effet suspensif ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions déposées par l’intimée le 19 avril 2019, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de1'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Bernard CHEVALIER, Président de chambre, assisté de Aymeric PINTIAU, Greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 Mai 2019

Le greffier Le Président

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