RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 11

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 janvier 2020

[…]

(n° 21 , 2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : Q N° RG 20/00021 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGCC

Décision déférée : ordonnance du 02 janvier 2020, à 15h55, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny,

Nous, Elisabeth Goury, conseillère , conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY,

INTIMÉ :

M. Z A B C J L K

né le […] à […]

ayant pour conseil, en première instance, M^e André Mikano, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 janvier 2020, à 15h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de tribunal de grande instance de Bobigny, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Z A B C J L K en zone d’attente de l’aéroport de […], donnant acte à M. Z A B C J L K de ce qu’il pourra être convoqué à l’adresse suivante : F G H I – chez Madame X Y – […] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République du tribunal de grande instance de tribunal de grande instance de Bobigny , le 02 janvier 2020 à 16h00 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 02 janvier 2020, à 21h02, par ledit procureur de la République, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 02 janvier 2020, faites à :

— Monsieur Z A B C J L K à 19h35,

— M^e André Mikano, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 20h12,

— l’autorité administrative, à 19h35 ;

— Vu les observations écrites du conseil de M. Z A B C J L K , du 02 janvier 2020 à 22h15, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu’en application de l’article L. 222-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de revêtir cet appel d’un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

Qu’en l’espèce, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience prévue à cet effet, que M. B C J K ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu’il résulte du dossier que l’intéressé est démuni de tout document de voyage et a présenté une carte d’identité belge qui s’est révélée usurpée ;

Qu’au vu des éléments susvisés, M. B C J K n’offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu’il convient de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur près le tribunal de grande instance de bobigny,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. Z A B C J L K jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 04 janvier 2020 à 11h00,

INFORMONS M. Z A B C J L K , de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 04 janvier 2020 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 janvier 2020

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.