Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 septembre 2020, n° 20/01638

TI Paris 3 décembre 2019

CA Paris 29 septembre 2020

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur Talibe Sokhna a interjeté appel d'une décision du Tribunal d'Instance concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur Didier Grosskopf. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. La juridiction de première instance n'a pas été directement impliquée dans cette question, mais la cour d'appel a constaté que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de non-contestation de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 29 sept. 2020, n° 20/01638
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/01638
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 3 décembre 2019, N° 12-19-0029
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESPhilippe BUISSON
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 20/01638 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBK2E

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2020

Date de saisine : 29 Janvier 2020

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 12-19-0029 rendue par le Tribunal d’Instance de PARIS le 03 Décembre 2019

Appelant :

Monsieur Talibe SOKHNA, représenté par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2020016

Intimé :

Monsieur Didier GROSSKOPF, représenté par M^e Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R293 – N° du dossier JEM

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 68 , 1 page)

Nous, Hélène GUILLOU, président de chambre,

Assistée de Lauranne VOLPI, Greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile et l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 août 2020,

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;