Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/11143

TGI Bobigny 30 avril 2019

CA Paris 5 novembre 2020

Arguments

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Autre
Irrecevabilité de la contestation
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Madame X, ce qui empêche de statuer sur l'irrecevabilité.
Autre
Débouté des demandes de l'intimée
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur les demandes de Madame X.
Autre
Dommages-intérêts pour la contestation
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur la demande de dommages-intérêts.
Autre
Amende civile pour la contestation
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur la demande d'amende civile.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur la demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 5 nov. 2020, n° 19/11143
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/11143
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, JEX, 30 avril 2019, N° 19/02010
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Emmanuelle LEBÉE, président
Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELJacqueline FERREIRADominique CECCALDI
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11143 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CABKX

Décision déférée à la cour : jugement du 30 avril 2019 – juge de l’exécution de Bobigny – RG n° 19/02010

APPELANT

Monsieur A Y

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Guillaume Dauchel de la selarl cabinet Sevellec, avocat au barreau de Paris, toque : W09

ayant pour avocat plaidant M^e Elisa Belleiche substituant M^e Jacqueline Ferreira, avocats au barreau de Paris, toque : E0190

INTIMÉE

Madame C D épouse X

née le […] au Maroc

[…]

représentée par M^e Dominique Ceccaldi, avocat au barreau de Paris, toque : B0526

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre

M. Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport

M. Bertrand Gouarin, conseiller

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : M^me Emilie Pompon

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Gilles Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

En exécution d’un jugement du tribunal d’instance d’Aubervilliers du 14 février 2017 signifié le 14 mars 2017, M. Y a fait pratiquer diverses mesures d’exécution forcée et, en dernier lieu, le 22 janvier 2019, une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale, afin d’obtenir paiement de la somme totale de 70 788,25 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 30'257,01 euros, a été dénoncée le 25 janvier 2019.

Par jugement du 30 avril 2019, le juge de l’exécution tribunal de grande instance de Bobigny a dit recevable la contestation, a ordonné mainlevée partielle de cette dernière saisie en ce qu’elle porte sur trois comptes de M^me X référencés n° 0372000020658289, 0372000020658297 et 0372000020658024 et a condamné cette dernière à payer la somme de 1'000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

M. Y a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 27 mai 2019.

Par ordonnance du premier président de cette cour du 28 novembre 2019, M. Y a été débouté de sa demande de sursis à exécution du jugement dont appel.

Par conclusions du 12 novembre 2019, l’appelant poursuit l’infirmation du jugement, sauf en ce qu’il a condamné M^me X à des frais irrépétibles et aux dépens, et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, de dire M^me X irrecevable en sa contestation, subsidiairement, de la débouter de ses demandes, en tout état de cause, de condamner l’intimée à payer la somme de 10'000 euros de dommages-intérêts, une amende civile de 10 000 euros, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 décembre 2019, M^me X sollicite la confirmation du jugement,'sauf en ce en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, conclut au débouté des demandes de l’appelant et entend qu’il soit condamné à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de première instance et d’appel.

Par message du 15 octobre 2020, la cour a demandé au conseil de M^me X de déposer son dossier de plaidoirie. Ce dossier a été reçu le 19 octobre 2020 mais ne comportait que les pièces 1 et 18 parmi les 24 produites à l’appui des conclusions de l’intimée. Le conseil de M^me X n’a pas produit les pièces manquantes mais a fait parvenir la copie d’un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 décembre 2019 ouvrant à l’égard de l’intimée une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE

Le placement en liquidation judiciaire de M^me X constitue une cause grave justifiant la

révocation de l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2020.

En application de l’article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l’interruption de l’instance et d’accorder un délai à l’appelant pour régulariser la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2020 ;

Constate l’interruption de l’instance, du fait du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 décembre 2019 ouvrant à l’égard de M^me C D épouse X une procédure de liquidation judiciaire ;

Accorde à M. A Y un délai de deux mois à compter du présent arrêt pour régulariser la procédure d’appel, à peine de radiation de l’appel ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de procédure du jeudi 14 janvier 2021 à 13h00.

La greffière La présidente