Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 12 septembre 2020, n° 20/02172

TGI Meaux 9 septembre 2020

CA Paris
Confirmation 12 septembre 2020

Arguments

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Autre
Violation de l'article 21 de la convention dîte Schengen
Le conseil de l'intéressé a renoncé à ce moyen lors de l'audience, ce qui a conduit la cour à ne pas l'examiner.
Rejeté
Disproportion de la mesure de rétention
La cour a constaté qu'aucune adresse stable n'était établie et que l'intéressé avait manifesté une volonté de s'établir en France sans autorisation, justifiant ainsi la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 12 sept. 2020, n° 20/02172
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/02172
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 9 septembre 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Anne BAULON, président
Avocat(s) :	Maureen ODINOctave DUMONT
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2020

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/02172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKQN

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2020, à 12h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Maureen Odin, avocat commis d'office au barreau de Paris et Mme A B-C, interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Octave Dumont de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 20/2515 et celle introduite par le recours de M. X Y enregistrée sous le numéro 20/2517, déclarant le recours de M. X Y recevable, le rejetant,

déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 09 septembre 2020 à 17h45 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2020, à 14h31, par M. X Y ;

- Vu les pièces complémentaires transmises par la préfecture du Val d'Oise le 11 septembre 2020 à 14h31 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de l'intéressé à l'audience renonce au 6ème moyen tiré d'une violation de l'article 21 de la convention dîte Schengen ;

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur le 5ème moyen tiré d'une disproportion de la mesure, qu 'i l résulte des pièces du dossier qu'aucune adresse stable n'est établie, l'intéressé ayant déclaré n'avoir aucun domicile dans l'espace Schengen, que l'intéressé travaille sans y être autorisé, et qu'il a déclaré lors de son audition être venu en France pour travailler parce que "à cause du Covid, il n'y a pas de travail en Espagne", manifestant ainsi une volonté de s'établir en France sans y avoir été autorisé ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, le moyen est écarté ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 septembre 2020 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé