Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12383

TGI Meaux 14 mars 2019

CA Paris
Désistement 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté l'accord des parties concernant la prise en charge des honoraires, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Consentement des parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 17 déc. 2020, n° 19/12383
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12383
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 14 mars 2019, N° 18/03657
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Mariella LUXARDO, président
Avocat(s) :	Franck BLINJulien RODRIGUE
Parties :	Syndicat SUD POSTE 77, Association CHSCT MAREUIL LES MEAUX c/ SA LA POSTE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 17 DECEMBRE 2020

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12383 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX – RG n° 18/03657

APPELANTES

Association CHSCT MAREUIL LES MEAUX représenté par Monsieur X Y, membre dûment mandaté.

[…]

Représentée par M^e Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 substitué par M^e Juliette POUYÉ, avocat au barreau de PARIS toque : R260

Syndicat SUD POSTE 77 représenté par Monsieur X Y,

[…]

Représentée par M^e Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 substitué par M^e Juliette POUYÉ, avocat au barreau de PARIS toque : R260

INTIMEE

SA LA POSTE Agissant poursuites et diligences de son PDG domicilié en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 356 000 000

Représentée par M^e Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été

débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Z A, Vice-président placé, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Mariella LUXARDO présidente

Monsieur François LEPLAT, président

M. Z A, Magistrat B

Greffier, lors des débats : M. Olivier POIX

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Mariella LUXARDO, présidente et par Olivier POIX, Greffier présent lors du prononcé.

********

Vu le jugement du TJ de Meaux du 14 mars 2019 qui a débouté le CHS-CT de Mareuil les Meaux et le syndicat SUD Poste 77 de leurs demandes tendant à voir interdire ou suspendre la réorganisation de la plate forme de préparation et de distribution du courrier de Mareuil les Meaux et a condamné la SA La Poste à payer au CHS-CT la somme de 6.000 € au titre des frais et honoraires exposés.

Vu l’appel interjeté le 06 juin 2019 par par le CHS-CT de Mareuil les Meaux et le syndicat SUD Poste 77 ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 22 octobre 2020 ;

Vu les dernières conclusions transmises le 07 décembre 2020 par lesquelles le CHS-CT de Mareuil les Meaux et le syndicat SUD Poste 77 demande à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, de l’acceptation par la SA La Poste d’une prise en charge des honoraires du CHS-CT à hauteur de 5.000 € et du dessaisissement de la cour.

Vu les dernières conclusions du date du 10 décembre 2020 par lesquelles la SA La Poste accepte, d’une part, le désistement d’instance et d’action du CHS-CT de Mareuil les Meaux et du syndicat SUD Poste 77 et, d’autre part, la prise en charge à hauteur de 5.000 € TTC des frais d’honoraires du CHS-CT, outre le dessaisissement de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l’accord des parties, après révocation de la clôture reportée avant l’ouverture des débats et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement des appelants et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée et de dire, que, sauf meilleur accord des parties, la SA La Poste supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,

Constate le désistement d’appel du CHS-CT de Mareuil les Meaux et du syndicat SUD Poste 77 et l’acceptation de la SA La Poste,

Constate l’extinction de l’instance d’appel du CHS-CT de Mareuil les Meaux et du syndicat SUD Poste 77,

Dit que, conformément à l’accord des parties, la SA La Poste prendra en charge les frais d’honoraires du CHS-CT de Mareuil les Meaux à hauteur de 5.000 € TTC,

Dit que les dépens seront supportés, conformément à l’accord des parties, par la SA La Poste.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE