Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 décembre 2021, n° 17/02070

TASS Bobigny 5 janvier 2017

CA Paris 10 décembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Absence de représentation à l'audience
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence des parties, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La société L'Ecu d'Or a fait appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny concernant un litige avec l'Urssaf d'Ile de France. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises en raison de l'absence des parties.

Lors de l'audience finale, ni la société L'Ecu d'Or ni son représentant n'étaient présents ou représentés. Le représentant de l'Urssaf est arrivé en cours d'audience.

La Cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire du rôle. Elle a précisé que l'affaire pourra être rétablie sur simple demande de l'Urssaf, ou sur demande de L'Ecu d'Or sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 10 déc. 2021, n° 17/02070
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/02070
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 5 janvier 2017, N° 15-00911/B
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	SARL L'ECU D'OR c/ Etablissement Public URSSAF

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 10 Décembre 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/02070 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SRY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15-00911/B

APPELANTE

SARL L’ECU D’OR

[…]

non comparante, non représentée ayant pour conseil Maître Nourreddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

[…]

représentée par M. X en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société l’Ecu d’Or a interjeté appel du jugement n°15-00911, rendu, le 5 janvier 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l’opposant à l’Urssaf d’Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 25 novembre 2020, seule l’Urssaf est représentée.

La cour ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 20 octobre 2021 à 9h00.

A cette nouvelle date, lors de l’appel des causes, aucune des parties n’est présente ou représentée.

La société a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l’audience par lettre du 25 novembre 2020.

Le représentant de l’Urssaf arrive en cours d’audience.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée.

Elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/02070 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, Le président.