Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 octobre 2021, n° 20/07466

CPH Paris 21 septembre 2020

CA Paris
Infirmation 14 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la communication de pièces
La cour a estimé que Monsieur A X dispose d'un motif légitime pour solliciter la communication du rapport d'enquête interne, car il doit pouvoir présenter des éléments de fait permettant de remettre en cause la réalité du motif invoqué dans le cadre d'un litige au fond.
Rejeté
Demande de communication du registre d'entrée et sortie du personnel
La cour a jugé que cette demande ne constitue pas un motif légitime, car elle ne démontre pas en quoi l'examen de ce document pourrait avoir pour conséquence la requalification de son licenciement.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société Y FRANCE aux dépens d'appel et à payer à Monsieur A X une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa succombance dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une demande de communication de pièces formulée par M. A X, qui souhaite contester son licenciement. Il demande la communication du registre d'entrée et de sortie du personnel ainsi que des enquêtes mentionnées dans sa lettre de licenciement. La société Y France s'oppose à cette demande, arguant que M. A X ne justifie pas d'un motif légitime. La cour d'appel considère que M. A X a un motif légitime pour obtenir la communication du rapport d'enquête interne le concernant, mais rejette sa demande de communication du registre d'entrée et de sortie du personnel. La cour d'appel infirme donc l'ordonnance du conseil de prud'hommes et ordonne la communication du rapport d'enquête interne, tout en rejetant le reste de la demande de M. A X. La société Y France est condamnée aux dépens et à payer à M. A X la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 14 oct. 2021, n° 20/07466
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/07466
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 septembre 2020, N° 20/00728
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Cécile JARROSSAYSophie BINDER
Parties :	S.A.R.L. APPLE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07466 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT2M

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 septembre 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/00728

APPELANT

Monsieur A X

[…]

78100 SAINT-GERMAIN-EN LAYE

Représenté par M^e Cécile JARROSSAY, avocate au barreau de PARIS, toque : E257

INTIMÉE

S.A.R.L. Y FRANCE

[…]

Représentée par M^e Sophie BINDER, avocate au barreau de PARIS, toque : P0449

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, Madame PINOY Natacha, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Président

Madame LUXARDO Mariella, Présidente

Madame PINOY Natacha, Conseillère

Greffière lors des débats : M^me CAILLIAU Alicia

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Olivier FOURMY, Président et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. A X a été engagé en qualité de Key Account Manager Retail par la SARL Y France dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2007.

Il a été licencié le 23 décembre 2019 pour cause réelle et sérieuse liée à un motif disciplinaire.

En mai 2020, M. A X a sollicité de la société la communication de divers éléments de son dossier.

Il a saisi ensuite le conseil de prud’hommes aux fins de voir ordonner à la société de lui remettre divers documents en vue d’engager une instance au fond.

***

Par ordonnance du 21 septembre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a :

— dit n’y avoir lieu à référé

— laissé les dépens à la charge de M. A X.

***

M. A X a interjeté appel de la décision le 05 novembre 2020.

***

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 26 février 2021, M. A X demande à la cour de :

• infirmer l’ordonnance du 21 septembre 2020 entreprise en ce qu’elle a :

« Dit n’y avoir lieu à référé »

« Laissé les dépens à la charge de Monsieur X »

Statuant à nouveau,

• ordonner à la société Y FRANCE de communiquer à l’appelant sous astreinte de 500 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la notification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :

le registre d’entrée et de sortie du personnel de janvier 2015 à ce jour,

♦

tous les éléments utiles des enquêtes dont il est fait état dans la lettre de licenciement, menées, selon les termes de cette lettre, en janvier 2019 et en novembre 2019 et notamment :

♦

Méthodologie de l’enquête

◊

Qualité des personnes ayant procédé à l’enquête

◊

Liste des personnes interrogées

◊

Dates des entretiens

◊

Retranscriptions des entretiens ayant eu lieu, y compris les questions posées

◊

Rapport d’enquête ;

• condamner la société Y FRANCE à payer à M. X la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 25 mars 2021, la SARL Y FRANCE demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance rendue le 21 septembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris,

— condamner M. A X à verser à Y France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

***

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu’elles ont déposées et à la décision déférée.

L’ordonnance de clôture a été fixée le 18 juin 2021.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication de pièces

Souhaitant contester son licenciement, M. A X sollicite la communication du registre d’entrée et de sortie du personnel de la société Y FRANCE pour analyser si des départs de la Société sont compensés par de nouvelles embauches et si l’effectif est maintenu, précisant qu’il est probable que la Société ait procédé à des suppressions de postes pour des motifs économiques en « camouflant » les départs sous des ruptures conventionnelles et/ou des motifs disciplinaires ; il sollicite également la communication des enquêtes dont il est fait état dans sa lettre de licenciement. Il expose que ces documents sont essentiels à la solution du litige. Il soutient qu’il justifie d’un motif légitime et de l’utilité de cette demande de production de pièces.

En réplique, la société Y France (dite la Société) s’oppose à la communication des documents demandés et soutient que M. A X ne justifie pas d’un motif légitime ; que la communication du registre d’entrée et de sortie du personnel est loin d’être essentielle à la solution du litige, M. A X ayant été licencié pour un motif disciplinaire ; que s’agissant de sa demande sur les éléments de l’enquête dont il est fait état dans la lettre de licenciement, M. A X anticipe le débat au fond en sollicitant de la société qu’elle dévoile sa stratégie de défense avant même qu’une instance au fond ait été introduite.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

En l’espèce, M. A X a été licencié par courrier du 23 décembre 2019. Il souhaite pouvoir disposer d’éléments d’information pour contester le motif de son licenciement.

La demande de remise de documents formée par M. A X est fondée sur une éventuelle absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la lettre de licenciement datée du 23 décembre 2019 par la Société, produite aux débats, mentionnant « nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif de cause réelle et sérieuse ». Pour contester le motif du licenciement, le salarié doit pouvoir présenter des éléments de fait permettant de remettre en cause la réalité du motif invoqué dans le cadre d’un litige au fond.

M. A D soutient ne pas avoir été averti des enquêtes internes le concernant, ni entendu à ce sujet par la personne en charge des relations avec le personnel.

Dans la lettre de licenciement de M. A X, ne sont mentionnés que des extraits de citations issues de l’enquête interne réalisée, sans que l’intégralité de l’enquête ne soit reprise dans les motifs du courrier de licenciement, ni même les conclusions de celle-ci. Il est notamment précisé dans la lettre : « Afin d’illustrer davantage la situation ci-après quelques citations ressorties de l’enquête interne :

• « se bat pour lui, on ne peut pas lui faire confiance »

• « pas d’inspiration managériale »

• « incapacité à se remettre en question et à voir les choses différemment"

• « on fait tout pour être tranquille et cocher les cases pour ne pas être dans son viseur »

• « a provoqué tellement de stress que certains sont arrivés à saturation »

• « même s’il est stressé, que c’est difficile pour lui avec le changement de management, cela n’excuse pas les dérives et l’acharnement sur certains »

• « le manager doit donner l’envie, doit motiver, fait avancer, mériterait d’être fait différemment pour que ça fonctionne"

• « ne défend pas les intérêts de son équipe »

• « ton accusateur, a peur de ne pas être compétent, perd l’équipe »

• « n’a pas envie de décrocher quand il appelle – attaque tout le temps »

• « peut devenir mauvais, humour lourd et allusions maladroites »

• « démotive n’écoute pas, sentiment d’être jugé sur chaque détail, infantilise et démotive l’équipe »

• « côté obscur, très oppressant, écrits sentencieux »

• "depuis le changement de hiérarchie avec Z, mode de management vis-à-vis de t’équipe ; brouillon, prend la mouche plus facilement"

• « envoie énormément d’emails : beaucoup trop d’emails pas forcément prioritaires, perd beaucoup en impact, veut en faire trop et se perd dans les priorités ».

Il résulte de ce qui précède que l’employeur a entendu fonder le licenciement sur des éléments

recueillis au cours de l’enquête interne qu’il a menée. Il n’est pas contesté que cette enquête a donné

lieu à l’établissement d’un rapport.

S’agissant d’un motif disciplinaire, il appartiendra au juge d’évaluer la preuve qui en est rapportée en fonction des éléments soumis par la Société ou par M. A X.

M. A X dispose donc d’un motif légitime pour solliciter la communication du rapport d’enquête interne le concernant. Il sera fait droit à la demande de communication du rapport de l’enquête interne réalisée par la Société avant son licenciement, sans qu’il soit utile de transmettre également la méthodologie de l’enquête, la qualité des personnes ayant procédé à l’enquête, la liste des personnes interrogées, les dates des entretiens, les retranscriptions des entretiens ayant eu lieu, les questions posées, ces éléments appartenant au rapport d’enquête lui-même, et sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

En conséquence, il y a lieu à référé du chef de demande de transmission du rapport d’enquête interne concernant M. A X.

S’agissant de sa demande de communication du registre d’entrée et sortie du personnel, M. A X ne démontre pas en quoi l’examen de ce document pourrait avoir pour conséquence la requalification de son licenciement pour motif personnel en licenciement pour motif économique. En effet, la sanction du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n’est pas la modification du motif personnel en motif économique.

Ainsi, cette demande de communication du registre d’entrée et sortie du personnel, ne constitue pas un motif légitime.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé de ce chef de demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Y FRANCE succombant à l’instance, supportera les dépens et sera condamnée à payer à M. A X la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme l’ordonnance du conseil des prud’hommes en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la communication du rapport d’enquête interne ;

Et statuant à nouveau,

Ordonne la communication du rapport de l’enquête interne réalisée au sein d’Y FRANCE concernant M. A X ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

Condamne la société Y FRANCE aux dépens d’appel ;

Condamne la société Y France à payer à M. A X à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,