Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance de jonction, 16 novembre 2021, n° 2021/09156 ; 2021/09970 absorbé

CA Paris 16 novembre 2021

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de non-contrefaçon de brevet et de certificat complémentaire de protection par la S.A.S. Paris Discount. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 8 avril 2021, qui est contestée par l'appelante. La question juridique posée concernait la jonction de deux procédures inscrites sous des numéros différents. La cour d'appel a répondu en considérant que, pour une bonne administration de la justice, il était pertinent de joindre ces deux affaires. Par conséquent, elle a ordonné la jonction des procédures et a décidé qu'elles se poursuivraient sous le numéro 21/09156, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 1re ch., 16 nov. 2021, n° 21/09156
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2021/09156 ; 2021/09970 absorbé
Décision(s) liée(s) :	Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2021, 2019/13663
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Référence INPI :	B20210083
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	PARIS DISCOUNT SAS c/ MISS STAR MODE SARL, THE POLO/LAUREN COMPAGNY LP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION du 16 novembre 2021 Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 21/09156 RG ABSORBÉ : N° RG 21/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX6W Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 27 mai 2021 Date de saisine : 02 juin 2021 Nature de l’affaire : Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection Décision attaquée : n° 19/13663 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 avril 2021 Appelante : S.A.S. PARIS DISCOUNT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e E F – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 Intimées : Société THE POLO/LAUREN COMPANY L.P prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par M^e P H de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20210399 S.A.R.L. MISS STAR MODE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Nous, F B , magistrat du Pôle 5 – Chambre 1 Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/09156 et N° RG 21/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX6W sont jointes ; PAR CES MOTIFS,