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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 11 janv. 2022, n° 21/15491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021/15491 |
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20220063 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 janvier 2022 3ème chambre 3ème section N° RG 21/15491 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYGK DEMANDERESSE S.A.S. NASHPHARM 18 avenue Bellevue 06270 VILLENEUVE-LOUBET représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 DEFENDERESSE S.A. GENFIT 885 avenue Eugène Avinée Parc Eurasanté 59120 LOOS représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 MAG
ISTRAT DE LA MISE EN ET AT Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Lorine M, greffière DEBATS Suite au dépôt de conclusions de rétablissement et de désistement d’instance et d’action, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 janvier 2022. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions signifiées par la voie électronique le
15 décembre 2021, la société NASHPHARM a sollicité le rétablissement de l’affaire radiée le 20 mai 2021 et a déclaré se désister de l’action et de l’instance engagée le 15 mai 2019 à l’encontre de la société GENFIT. Par des conclusions du même jour, la société GENFIT a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes, instance et action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société NASHPHARM, ainsi que celui de la société GENFIT, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société NASHPHARM, ainsi que celui de la société GENFIT ; DÉCLARE parfaits ces désistements ; CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/15491et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La Greffière, Le Juge de la mise en état
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