Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 février 2022, n° 22/01099

TCOM Paris 18 octobre 2019

CA Paris
Confirmation 5 octobre 2021

CA Paris 8 février 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt du 5 octobre 2021
La cour a constaté qu'il était constant que l'arrêt n'avait pas tenu compte de la situation juridique de la société XL, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La société XL Insurance Company a demandé à la Cour d'appel de Paris de rectifier une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 5 octobre 2021, où elle n'avait pas été correctement identifiée comme venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance. La juridiction de première instance n'avait pas pris en compte cette substitution. La Cour d'appel a constaté que l'erreur était avérée et a décidé de la rectifier en remplaçant la mention erronée par la bonne identification de XL Insurance Company. La cour a donc fait droit à la demande de rectification, confirmant ainsi la nécessité de corriger l'arrêt sans modifier le reste de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 8 févr. 2022, n° 22/01099
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01099
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2021, N° 20/01384
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, président
Avocat(s) :	Céline BARBARASKarel ROYNETTERémi PASSEMARDAnne GRAPPOTTE-BENETREAUJuliette VOGELGérard HONIGPatrice GRENIERJeanne BAECHLINFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUHMN & PARTNERSSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	Société XL INSURANCE COMPANY SE c/ Société STEADFAST INSURANCE COMPANY, Société AIG EUROPE SA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2022

Sur requête en erreur matérielle

(n° 2022/ , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01099 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA7P

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Octobre 2021 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 20/01384 – Requête en erreur matérielle sur arrêt rendu le 5 octobre 2021 -

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Intimée au dossier principal

XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Compagnie d’assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen’s Green, […], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 408 927, prise en la personne de son représentant légal y domicilié

[…]

N° SIRET : 419 408 927

représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

ayant pour avocat Plaidant : M^e Gérard HONIG et M^e Juliette VOGEL de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE & Associés (HMN & Partners), toque : P 581

[…]

Appelantes au dossier principal

STEADFAST INSURANCE COMPANY Société Anonyme (« corporation ») soumis au droit de l’Etat du DELAWARE aux ETATS-UNIS D’AMERIQUE, constitutive d’une entreprise d’assurance notamment en CALIFORNIE aux ETATS UNIS D’AMERIQUE, ayant son siège social au […], dans l’Etat du DELAWARE aux ETATS UNIS D’AMERIQUE, et son principal établissement 1400 American Lane 60196 SCHAUMBURG, dans l’Etat de l’ILLINOIS aux ETATS-UNIS D’AMERIQUE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège […]

[…]

représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

ayant pour avocats plaidants : M^e Patrice GRENIER et M^e Karel ROYNETTE du Cabinet GRENIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : C1144, M^e Karel ROYNETTE

AIG EUROPE SA venant aux droits de AIG EUROPE LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

L1855 LUXEMBOURG

en vertu d’une fusion absorption et d’une opération de transfert de portefeuilles et de polices d’assurances

représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

ayant pour avocat plaidant : M^e Rémi PASSEMARD, avocat au Barreau de PARIS, toque : P555 substitué à l’audience par M^e Céline BARBARAS, même cabinet, même toque

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie par requête en rectification d’erreur matérielle et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.

La Cour composée de :

M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

M. Christian BYK, Conseiller

M. Julien SENEL, Conseiller

En a délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition.

******
Par requête, notifiée le 24 janvier 2022 , la société XL demande à la cour de :

- rectifier l’erreur matérielle en remplaçant, en première page de l’arrêt rendu le 05 octobre 2021 entre les parties dans l’instance RG 20/01384, la mention :

« SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 399 227 354 »

par la mention suivante :

« XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française, […]

[…]

N° SIRET : 419 408 927 »

Laisser les dépens à la charge de l’État,

CE SUR QUOI, LA COUR

Considérant qu’il est constant que c’est par erreur matérielle que l’arrêt précité n’a pas tenu compte de ce que la société XL était venue aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE antérieurement au délibéré ;

Qu’il s’ensuit qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant sans audience, par application de l’alinéa 3 in fine de l’article 462 du code de procédure civile, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Fait droit à la demande,

Rectifie l’erreur matérielle en remplaçant, en première page de l’arrêt rendu le 05 octobre 2021 entre les parties dans l’instance RG 20/01384, la mention :

« SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 399 227 354 » par la mention suivante :

« XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française, […]

[…]

N° SIRET : 419 408 927 »,

DIT le reste de la décision sans changement ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision, qui sera notifiée comme la décision originale.

LAISSE les dépens de la présente décision rectificative à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE