Désistement 23 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 23 mai 2022, n° 21/00861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/00861 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 19 mars 2021, N° 19/01075 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 22/00219
— --------------
RG N° N° RG 21/00861 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FO62
— -----------------
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Mars 2021
19/01075
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt trois Mai deux mille vingt deux
APPELANTE :
S.N.C. [5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
LA [4]
[Localité 1]
non présente, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Mai 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 23 Mai 2022, par mise à dispositions au greffe.
Attendu que la S.N.C. [5] qui a interjeté appel d’un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ en date du 19 Mars 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 26 Novembre 2021;
Que ce désistement est sans réserve ;
Qu’il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Mai 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le GreffierLa Présidente de Chambre
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