COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/00317

PROCÈS-VERBAL Le samedi 11 février 2017, à 14 h 45, devant Nous, Michel CHALACHIN, président de chambre, délégué par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Sophie MAMPAEY, greffier, a comparu :

APPELANT

M. B Y

né le XXX à XXX

de nationalité Algérienne

XXX

comparant en personne

assisté de M^e Z A, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de ABDULLATIF Kais interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du Nord

absente, non représentée

PG : non comparant

Le président a été entendu en son rapport.

M. B Y déclare : Je vous confirme que je suis bien né à cette date ;

M^e Z A soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

M. B Y a eu la parole en dernier et déclare : je demande l’asile ici.

Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous et le greffier

Le greffier L’interprète M. B Y L’avocat Le président COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/00317

N° de Minute : Ordonnance du samedi 11 février 2017

XXX

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. B Y

né le XXX à XXX

de nationalité Algérienne

XXX

comparant en personne

assisté de M^e Z A, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de ABDULLATIF Kais interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ :

Monsieur le Préfet du Nord

absent, non représenté

PRESIDENT : Michel CHALACHIN, président de chambre à la cour d’appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Sophie MAMPAEY

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 11 février 2017 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 février 2017 à

Le président,

Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord plaçant en rétention administrative M. B Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à l’intéressé le même jour ;

Vu le recours en annulation formé par M. B Y contre la décision de placement en rétention ;

Vu la demande de prolongation de la rétention formée par Monsieur le Préfet du Nord ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2017 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant le recours en annulation et prolongeant la rétention pour une durée de 28 jours ; Vu l’appel interjeté par M. B Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 février 2017 ;

Vu les avis d’audience adressés par tout moyen à M. B Y (centre de rétention administrative de Lesquin), à l’avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l’audience du samedi 11 février 2017 à 13 h 30 ;

Monsieur le Préfet du Nord et Mme la procureure générale n’ont pas comparu ;

Maître Z A, entendu en sa plaidoirie ;

M. B Y a eu la parole en dernier ;

DÉCISION : Sur l’irrégularité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention

M. Y reproche au premier juge de n’avoir pas répondu à l’un des moyens soulevés devant lui, à savoir celui tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Mais, même si ce moyen apparaissait dans sa demande d’annulation adressée au juge, l’intéressé ne prouve pas qu’il ait été soulevé devant le juge au cours de l’audience.

Or, s’agissant d’une procédure orale, seuls les moyens soulevés à l’audience appellent une réponse judiciaire.

Ce premier moyen doit donc être écarté.

Sur l’incompétence de l’auteur

M. Y reproche à l’administration de n’avoir pas justifié de la publication de la délégation préfectorale au registre des actes ni de la régularité de la délégation.

Le dossier adressé au juge des libertés et de la détention par le préfet du Nord comportait bien l’arrêté du 31 janvier 2017 par lequel M^me X Seitz, chef de la section de l’éloignement, signataire de la décision de rétention, a reçu délégation de signature pour ce faire, mais ne comportait pas le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord dans lequel cet arrêté aurait été publié.

Faute de rapporter la preuve de la publication de l’arrêté portant délégation de signature, la décision de rétention administrative concernant M. Y doit être annulée ; l’ordonnance déférée à la cour doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

Infirme l’ordonnance du 10 février 2017 en toutes ses dispositions,

Déclare irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. B Y,

Rejette la demande de prolongation de sa rétention,

Ordonne sa remise en liberté, Lui rappelle qu’il a obligation de quitter le territoire français.

Le greffier Le président

Sophie MAMPAEY Michel CHALACHIN

— décision notifiée à M. B Y, à Monsieur le Préfet du Nord et à Maître Z A

— décision communiquée à Mme la procureure générale

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE