COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 08 FEVRIER 2022 Pôle 5 – Chambre 1 (n° 029/2022) Numéro d’inscription au répertoire général: N° RG 19/22635 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEVB Décision déférée à la Cour : Décision du 14 novembre 2019 – Institut National de la Propriété Industrielle de – RG n° OPP19-2156 DÉCLARANTE AU RECOURS Société GROUPE EOLEN, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 PARIS, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Elisant domicile à la SELARL PELLERIN DE MARIA GUERRE Avocats 20 rue du Pont Neuf 75001 PARIS Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Caroline LE PELTIER, chargée de mission, munie d’un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE Société FINANCIERE DE L’OMBREE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 8, boulevard Charles Détriché 49000 ANGERS Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 décembre 2021, en

audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Françoise BARUTEL, conseillère, et M^me Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me Isabelle DOUILLET, présidente M^me Françoise BARUTEL, conseillère, M^me Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : M^me K A ARRÊT : rendu par défaut par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision rendue le 14 novembre 2019 par laquel e le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a reconnu partiellement justifiée l’opposition formée le 15 mai 2019 par la société FINANCIÈRE DE L’OMBREE à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 19 4 526 560 déposée le 19 février 2019 par la société GROUPE EOLEN portant sur le signe complexe EOLEN CONSEIL ET INGENIERIE, Vu le recours formé le 13 décembre 2019 contre cette décision par la société GROUPE EOLEN ; Vu la convocation à l’audience du 26 janvier 2021 adressée au directeur général de l’INPI, à la société GROUPE EOLEN et à la société FINANCIÈRE DE L’OMBREE par lettres recommandées du 12 mars 2020, l’affaire étant renvoyée à la demande des parties à la date du 14 décembre 2021 ; Vu les conclusions de désistement adressées à la cour le 9 juin 2021 par lesquelles la société GROUPE EOLEN indique se désister de son recours initié contre la décision rendue par l’INPI le 14 novembre 2019, Vu le courrier de l’INPI adressé à la cour le 21 juin 2021 indiquant ne pas s’opposer à ce désistement,

La représentante de l’INPI et le conseil de la société GROUPE EOLEN entendus en leurs observations orales et le ministère public en ses réquisitions ; La société FINANCIÈRE DE L’OMBREE, qui n’a pas signé l’accusé de réception du courrier de convocation, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut. SUR CE : La cour constate que la requérante entend se désister du recours initié contre la décision de l’INPI rendue le 14 novembre 2019. En l’absence d’opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, LA COUR, La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Donne acte à la société GROUPE EOLEN de son désistement ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux sociétés GROUPE EOLEN et FINANCIÈRE DE L’OMBREE ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE