Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 1er avr. 2022, n° 22/00987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/00987 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Laon, 6 décembre 2012, N° F12/00020 |
| Dispositif : | Déclare l'instance périmée |
Texte intégral
ARRET
N°
Y
C/
Société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE
SF
COUR D’APPEL D’AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD’HOMMES
ARRET DU 01 AVRIL 2022
*************************************************************
N° RG 22/00987 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILVA
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 06 DECEMBRE 2012 (référence dossier N° RG F12/00020)
ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 6 MAI 2014
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur X Y
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
non comparant
Représenté par Me Gérald CHALON, avocat au barreau de REIMS
ET :
INTIMEE
Société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE […]
non comparante
Représentée par Me Sandra PAUTAIRE, avocat au barreau de PARIS
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 01 avril 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l’appel formé par M. X Y d’un jugement rendu le 06 décembre 2012 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LAON dans le litige l’opposant à Société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE ;
Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 MAI 2014
SUR CE, LA COUR
L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 6 MAI 2014 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de M. X Y
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. X Y aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
1. Z A B C
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Licenciement ·
- Priorité de réembauchage ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Infirmier ·
- Arrêt maladie ·
- Employeur ·
- Entreprise
- Commune ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Dol ·
- Clauses abusives ·
- Fournisseur
- Victime ·
- Employeur ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Faute inexcusable ·
- Souffrance ·
- Titre ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Chirographaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Décision de justice ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- León ·
- Monaco ·
- Contrat de travail ·
- Mutation ·
- Emploi ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Licenciement économique ·
- Rupture
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Colle ·
- Absence ·
- Réserve ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Condamnation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Temps de travail ·
- Préavis ·
- Cadre ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail
- Commune ·
- Astreinte ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Liquidation ·
- Propriété ·
- Constat ·
- Défrichement ·
- Installation ·
- Exécution
- Enfant ·
- Associations ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Crèche ·
- Parents ·
- Surveillance ·
- Préjudice d'affection ·
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Fracture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Construction ·
- Entreprise ·
- Travaux publics ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marches ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Public
- Énergie ·
- Transfert ·
- Exécution provisoire ·
- Redressement judiciaire ·
- Donner acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Médias ·
- Monde ·
- Journaliste ·
- Radio ·
- Discrimination ·
- Licenciement ·
- Mission ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Exécution déloyale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.