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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, k1, 29 juin 2022, n° 22/02052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/02052S |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2022 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000046991675 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1
— -----
Affaire
APPELANT
M. [V] [B]
48, rue de Rome
75008 PARIS
Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136
INTIMEE
Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA
124 bis boulevard magenta
75010 PARIS
Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 25 Janvier 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 – Chambre 1 de la Cour d’Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l’article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l’objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )
Rappelons qu’il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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