Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 8 avril 2025, n° 24/10501

TI Paris 2 décembre 2014

CA Paris 23 février 2016

CA Paris
Désistement 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.
Autre
Application de l'article 399 du code de procédure civile
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante, conformément à la législation applicable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris du 8 avril 2025, Mme [R] [B] a formé un recours en révision contre un arrêt de 2016 concernant un litige locatif. La question juridique posée était de savoir si le désistement de Mme [R] [B] de son recours pouvait être accepté. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et l'acceptation de celui-ci par la SA Cardif Assurance Vie. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant le désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a laissé les dépens à la charge de Mme [R] [B].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 8 avr. 2025, n° 24/10501
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/10501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, N° 11-14-000552
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence LEMOINEMuriel CADIOUApolline BUCAILLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 8 AVRIL 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10501 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAS

Décision déférée à la Cour :

— Jugement de 02 décembre 2014- tribunal d’instance de Paris 17ème arrondissement- RG n°11-14-000552

— Arrêt en date du 23 Février 2016 de la Cour d’Appel de PARIS Pôle 4-4- RG n° 15/00035

APPELANTE

Madame [R] [W] [B]

née le 08 octobre 1966 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0193

INTIMÉS

Monsieur [N] [C]

né le 03 février 1966 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 10 mai 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Monsieur [J] [C]

né le 03 février 1966 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231

Madame [L] [F]

née le 16 octobre 1962 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

immatrriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 732 028 154

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0656

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE

ARRET :

— Par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 mai 2024, Mme [R] [B] a adressé un recours en révision à la cour contre son arrêt rendu le 23 février 2016 dans l’instance concernant un contentieux locatif sur un logement d’habitation, l’opposant à la SA Cardif Assurance Vie aux côtés de M. [N] [C] qui étaient alors son époux, et de M. [J] [C] et Mme [L] [F] engagés en qualité de caution.

Par conclusions déposées le 4 décembre 2024, Mme [R] [B] a déclaré se désister de son recours en révision.

Par message déposé le 22 janvier 2025, la SA Cardif Assurance Vie qui s’était constituée mais qui n’avait pas conclu, a accepté ce désistement

M. [N] [C], M. [J] [C] et Mme [L] [F] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à Mme [R] [B] de son désistement accepté par la SA Cardif Assurance Vie, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [R] [B] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [R] [B] et l’acceptation de ce désistement par la SA Cardif Assurance Vie ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Mme [R] [B].