RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/08644 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CS7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Créteil – RG n° 12/01463

APPELANT

M. [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substituée par M^e Abdelkader HAMIDA de l’AARPI VAUGHAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

INTIMEE

SA SANOFI CHIMIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par M^e Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Gaël BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffière : M^me Victoria RENARD, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 9 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; prorogé à ce jour.

— signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Figen HOKE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Sanofi Chimie a pour activité la conception et la commercialisation de produits médicamenteux. Elle appartient au groupe international Sanofi Aventis. Elle comprend neuf établissements, dont [Localité 5], [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 9].

M. [K] [N] a été mis à disposition de la société Sanofi Chimie dans le cadre de contrats de missions le 28 avril 2010 pour une formation et du 3 mai 2010 au 31 décembre 2010, en qualité de pompier, en raison d’un accroissement temporaire d’activité.

M. [K] [N] a été engagé par la société Sanofi Chimie selon contrat à durée déterminée du 1er janvier 2011 au 30 avril 2011, en qualité de pompier, « en remplacement d’un salarié dont le poste a été supprimé ».

Il a été affecté tout au long de sa relation contractuelle sur le site de [Localité 9].

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques.

La société a fait l’objet d’un premier plan de sauvegarde pour l’emploi en 2008, dans le cadre d’un projet de reconversion du site de [Localité 9] qui avait une double activité de production chimique et de développement des procédés biotechnologiques, pour le centrer exclusivement sur la biotechnologie, c’est-à-dire les activités de recherches, de développement et de production commerciale.

Au cours du premier trimestre 2010, un nouveau PSE a été mis en place et a été adopté le 20 octobre 2010, dans le cadre d’un nouveau projet de restructuration afin de se concentrer plus encore sur la biotechnologie avec suppression des établissements de [Localité 6], d'[Localité 5] et de [Localité 7].

L’intéressé a saisi le conseil des prud’hommes de Créteil le 31 mai 2012, aux fins d’obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, la nullité du licenciement pour défaut de mise en oeuvre d’un PSE, alors que le nombre de licenciements sur une courte période rendait nécessaire un plan de sauvegarde pour l’emploi. Il demandait sa réintégration et la condamnation de l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

—  2 637,73 euros d’indemnité de requalification ;

—  102 871,47 euros de rappel de salaire au titre de la période écoulée avant sa réintégration ;

—  10 287,15 euros d’indemnité de congés payés y afférents ;

—  2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il sollicitait ladite requalification, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture et la condamnation de la partie adverse à lui verser les sommes suivantes :

—  2 637,73 euros d’indemnité de requalification ;

—  5 275,46 euros d’indemnité de préavis ;

—  527,55 euros d’indemnité de congés payés y afférents ;

—  31 652,76 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

—  80 000 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier d’un PSE ;

—  2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 novembre 2014, le contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture a été déclarée dépourvue de cause réelle et sérieuse et la société a été condamnée à verser au demandeur les sommes suivantes :

—  2 637,73 euros d’indemnité de requalification ;

—  5 275,46 euros d’indemnité de préavis et 527,55 euros d’indemnité de congés payés y afférents ;

—  300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a été débouté du surplus de ses demandes et la société Sanofi Chimie condamnée aux dépens.

Appel a été interjeté par le salarié le 14 janvier 2015.

A l’audience du 30 mars 2016, l’affaire a été radiée. Elle a été réinscrite au rôle le 26 juillet 2018, suivant acte de saisine du 9 juillet 2018.

Par conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier le 24 mai 2022, l’appelant demande l’infirmation sur le refus d’allocation d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, sur la nullité du licenciement, sur la demande de réintégration, et des condamnations subséquentes. Il prie en conséquence la cour de dire que la rupture produit les effets d’un licenciement nul, d’ordonner sa réintégration. Sur les conséquences de la rupture, de la requalification et de la nullité, il prie la cour de condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

—  2 637,73 euros au titre de l’indemnité pour inobservation de la procédure ;

—  350 818,09 euros de dommages-intérêts au titre des salaires dont le salarié a été privé avant sa réintégration et sauf à parfaire ;

—  35 081,81 euros d’indemnité de congés payés y afférents ;

—  31 652,76 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul à défaut de réintégration possible.

Subsidiairement, il soutient la confirmation sur la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture, mais conclut à l’infirmation sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’il entend voir fixer à la somme de 7 913,19 euros et celle de 104 003,34 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier d’un PSE, ou à tout le moins la somme de 50 000 euros à ce titre.

Il s’oppose aux prétentions adverses et demande l’allocation de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier le 24 mai 2022, la société Sanofi Chimie demande la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Subsidiairement, la société Sanofi demande la limitation à de plus justes proportions du montant de l’indemnité pour inobservation de la procédure et, parallèlement, conclut au rejet des demandes du salarié de réintégration, de rappels de salaires, de dommages et intérêts et de congés payés y afférents.

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour ordonnerait la réintégration et la condamnerait en conséquence à des rappels de salaire, elle demande que les revenus quelle que soit leur nature, y compris les revenus de remplacement dont aurait bénéficié le salarié jusqu’à sa réintégration soient déduits de la somme allouée, M. [K] [N] devant en justifier dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

En tout état de cause, la société soutient la confirmation de la décision déférée pour le surplus et le rejet des autres demandes de l’appelant.

Enfin elle sollicite la condamnation de M. [K] [N] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens tant de première instance que d’appel.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

1 : Sur le licenciement

1.1 : Sur la nullité du licenciement

M. [K] [N] soutient qu’eu égard au nombre de salariés dont la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée et dont la collaboration a pris fin pour des motifs économiques, un PSE devait être mis en place en application des articles L. 1233-61, 1235-10 et 1235-11 du code du travail, à peine de nullité en application de l’article L. 1235-11 du code du travail.

La société Sanofi Chimie répond que la nullité n’est pas encourue, en l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale et dès lors que la sanction édictée par l’article L. 1235-11 du code du travail invoquée par la partie adverse ne s’applique pas aux salariés ayant une ancienneté inférieure à deux ans. En tout état de cause, l’employeur oppose que la rupture en cause ne repose pas sur un motif économique.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul.

Aux termes de l’article L. 1235-11 du code du travail dans sa version applicable à l’époque du licenciement, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Aux termes de l’article L. 1235-14, ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la nullité du licenciement prévues à l’article L. 1235-11.

L’interprétation littérale du dernier texte conduit à considérer que la sanction de la nullité ne s’applique pas sous deux conditions alternatives et non cumulatives : soit il s’agit du licenciement d’un salarié de moins de deux d’ancienneté, soit il s’agit d’un licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés.

Dès lors que le premier contrat à durée déterminée liant les parties remonte au 1er janvier 2011et que la relation contactuelle a pris fin le 30 avril 2011, le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté et la nullité n’est pas encourue.

Par suite M. [K] [N] sera débouté de sa demande de nullité, de réintégration et de paiement des salaires échus depuis la rupture.

1.2 : Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En l’absence de lettre de licenciement notifiant au salarié la rupture et sa cause, celle-ci s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. [K] [N] sollicite la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 7 913,19 euros de dommages-intérêts en réparation de la rupture. Il souligne en particulier que la société s’est enfermée dans une posture contentieuse, au lieu de reconnaître la requalification des contrats à durée déterminée, qu’elle a fait miroiter un contrat à durée indéterminée au salarié pour obtenir le renouvellement du contrat à durée déterminée et a abusé de sa situation de dépendance et de faiblesse.

La société Sanofi Chimie objecte que le salarié ne justifie pas de son préjudice et qu’il ne peut se prévaloir que d’une faible ancienneté inférieure à deux ans.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1235-5 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues par l’article L. 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et en cas de licenciement abusif le salarié ne peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [K] [N], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail une somme de 2 637,73 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les indemnités de préavis, l’indemnité de congés payés y afférents et l’indemnité de licenciement telles que fixées par le premier juge ne sont pas remis en cause par les parties et la décision déférée sera confirmée sur ces points.

1.3 : Sur l’indemnité pour irrégularité de la procédure

Le salarié demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’allocation de la somme de 2 637,73 euros de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement.

La société répond qu’il s’agit d’une demande nouvelle qui n’est justifiée par la démonstration d’aucun préjudice.

Sur ce

Aucune demande n’a été formée au titre de l’irrégularité de la procédure en première instance et cette prétention s’analyse donc comme une demande nouvelle.

Au vu des éléments du dossier et notamment de la connaissance qu’avait le salarié de la rupture à raison de la fin du dernier contrat à durée déterminée et alors qu’il n’avait alors pas fait valoir la requalification, son préjudice sera exactement réparé par l’allocation de la somme de 300 euros.

2 : Sur la perte de chance de bénéficier d’un PSE

M. [K] [N] sollicite la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 107 664,39 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier du PSE adopté en 2010. Il soutient que ce PSE aurait dû lui être appliqué en ce que :

— celui-ci concernait tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique sous-tendant ce plan, ce qui était son cas, puisqu’il s’agissait de supprimer des postes de logistique, sans restriction aux seuls salariés des établissements d'[Localité 5], [Localité 7] et [Localité 6], de sorte qu’il importe peu que lui-même fût affecté à celui de [Localité 8] ;

— il était prévu d’appliquer les critères d’ordre des licenciements, ce qui concerne selon lui nécessairement l’ensemble des salariés de la société, en l’absence de restriction prévue par le PSE à cet égard ;

— il n’était pas prévu que les bénéficiaires du PSE de 2008 fûssent exclus du PSE de 2010, et en tout état de cause, le premier de ces plans ne prévoyait pas de licenciements à l’issue des suppressions de poste et ne lui a pas bénéficié de sorte qu’une telle exclusion eût constitué une inégalité de traitement ;

— la condition de présence dans l’effectif de la société au 28 février 2010 posée par le PSE de 2010 lui est inopposable dans la mesure où elle crée une inégalité de traitement, puisqu’il s’agissait de mettre en oeuvre le plan sur les années 2010 à 2014, alors que le contrat de travail de M. [K] [N] s’est déroulé du 1er janvier 2011au 30 avril 2011, et qu’au surplus, le plan a dû être repris, après son annulation par le tribunal de grande instance de Nanterre.

La société Sanofi Chimie s’oppose à cette prétention car, selon elle, les termes mêmes du PSE de 2010 écartent de son bénéfice les salariés des établissements autres que ceux dont il était prévu la réduction des effectifs et qu’ils fassent partie de ceux-ci en février 2010. L’employeur souligne que l’intéressé n’était pas touché par les mesures prévues sur les sites concernés et qu’aucun licenciement n’a finalement eu lieu, compte tenu du succès des mesures alternatives.

Sur ce

Le PSE de 2010 dispose dans son préambule, partie II du plan : "Ce plan de sauvegarde de l’emploi définit l’ensemble des dispositions applicables aux salariés des établissements de Sanofi-Chimie en accompagnement des suppressions de postes sur les sites d'[Localité 5] (développement des procédés) – [Localité 7] – [Localité 6], pour autant qu’ils remplissent la condition nécessaire d’avoir été inscrit à l’effectif au 28/02/2010« ou encore »Les mesures prévues dans le plan de sauvegarde pour l’emploi seront – sauf exceptions précisées dans le corps du texte- ouvertes à l’ensemble des salariés de Sanofi Chimie".

L’interprétation littérale de cette phrase implique qu’à l’occasion de la suppression de poste dans les établissements d'[Localité 5], [Localité 7] et [Localité 6], un plan de sauvegarde est adopté qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sanofi Chimie.

Celui-ci poursuit en son chapitre 1 en énonçant que l’absorption de l’arrêt des activités sur les trois sites en cause, se fera par des ouvertures de postes sur les différents sites, de redistributions d’activité entre les sites et des cessations anticipées d’activité proposées aux salariés éligibles volontaires. Ces trois possibilités concernent aussi les salariés non affectés par les trois sites litigieux, dans la mesure où ils peuvent être touchés par les redistributions d’activité et décider une cessation anticipée d’activité qui ouvrira des possibilités à leurs collègues d'[Localité 5], [Localité 7] et [Localité 6], dont les postes sont supprimés.

Bien plus, certaines mesures sont propres aux salariés d’établissements autres que les trois litigieux, comme tel est le cas, selon les pages 18, 21 et 22 du PSE, des offres fermes de reclassement, de la cessation anticipée d’activité et du calendrier des départs, qui varient selon que le site d’affectation des salariés, chaque site de la Sanofi Chimie étant pris en compte et pas seulement ceux d'[Localité 5], [Localité 7] et [Localité 6].

Le principe est que les salariés dont les emplois sont supprimés sur ces trois sites puissent quitter l’entreprise ou être reclassés sur un autre poste, le cas échéant libéré grâce à l’encouragement au départ ou par des jeux des mutations internes.

Dans cette logique, les critères d’ordre des licenciements, si la société avait dû en venir à une telle éventualité, devaient s’appliquer à tous les salariés, puisque des postes rendus vacants dans certains établissements à la suite d’un licenciement pouvaient permettre le reclassement d’un salarié d’un site affecté par les suppressions d’emploi. C’est pourquoi le PSE fixe les critères d’ordre des licenciements sans égard pour le lieu d’affectation des salariés concernés par ces ruptures.

Rien ne permet de penser, dans cet esprit, que les salariés auxquels s’appliquait le PSE de 2008 et notamment ceux du site de [Localité 8] étaient écartés du bénéfice du PSE de 2010. Le premier plan n’avait pour objet que des transferts d’activité d’un site à l’autre avec modification de celle du site concerné, sans prévision de licenciements.

Aux termes du préambule de PSE de 2010 figurant page 17, « le plan de sauvegarde de l’emploi définit l’ensemble des dispositions applicables aux salariés des établissements de Sanofi Chimie (…) pour autant qu’ils remplissent la condition nécessaire d’avoir été inscrits à l’effectif au 28 février 2010 ».

Embauché le 1er janvier 2011, M. [K] [N] ne remplit pas cette condition.

Certes, il est de principe que si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés et en exclure par conséquent d’autres notamment à raison de la date, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

En l’espèce, l’exclusion des salariés embauchés postérieurement au début de l’élaboration du PSE est un motif pertinent. En effet, comme l’explique ce plan, il tendait à une réduction des effectifs de l’entreprise, à cette date, en fonction du projet de plan directeur des années 2010-2014 qui recherche une adaptation de l’entreprise à l’environnement pharmaceutique mondial. Les mesures prévues étaient fonction des effectifs à cette date, qui est celle du début des consultations des institutions représentatives. Les embauches postérieures, telle que celle de M. [K] [N], sont décidées en fonction de ces objectifs et n’ont pas lieu d’être adaptées à ces objectifs, contrairement à ceux dont l’embauche précède la réorganisation et l’adaptation.

Certes par ordonnance du 12 août 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté l’insuffisance et l’irrégularité de la procédure d’information-consultation initiée le 31 mars 2010 et a enjoint à la société Sanofi de recommencer la procédure dès l’origine avec l’établissement des catégories professionnelles concernées par la restructuration ou la transformation de leurs postes de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31 août 2010.

Il s’agissait néanmoins de la poursuite d’une projet fondé sur la situation des effectifs à l’origine des négociations en février 2010 et non d’une reprise totale du projet. Ainsi l’exemplaire du PSE édité pour une réunion du comité d’entreprise du 28 avril 2010, date bien postérieure à l’ordonnance précitée, maintient le critère de l’appartenance aux effectifs en février 2010.

M. [K] [N] ne peut par conséquent invoquer utilement une perte de chance causée par la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable dont il aurait pu profiter s’il était resté dans l’entreprise. En effet, il n’avait pas vocation à bénéficier du PSE.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour perte de chance d’en bénéficier du fait de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée.

3 : Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable au regard de l’article 700 du code de procédure civile de confirmer le jugement déféré au titre des frais irrépétibles et de rejeter les demandes formées de ce chef par l’une et l’autre des parties, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le salarié qui succombe en appel supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant ;

Condamne la société Sanofi Chimie à payer à M. [K] [N] la somme de 300 euros en réparation de l’absence de mise en oeuvre d’une procédure de licenciement ;

Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne M. [K] [N] aux dépens d’appel dont le recouvrement pourra être directement poursuivi par Maître Sandrine Losi, – Capstant LMS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT