Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 08 FEVRIER 2023

(N° /2023, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00113 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRVQ

Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Janvier 2020 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG n° 211/320910

APPELANT

Maître [G] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

INTIMEE

Madame [U] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante en personne, assistée de M^e Rose-edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0917

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Claire DAVID, magistrat honoraire désigné par décret du 17 août 2020 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Michel RISPE, Président de chambre

M^me Laurence CHAINTRON, Conseillère

M^me Claire DAVID, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Eléa DESPRETZ

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par M^me Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé de la décision.

****

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Maître [M] par déclaration au greffe en date du 02 mars 2020 à l’encontre de la décision rendue le 21 janvier 2020 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :

— fixé à la somme de 1 000 euros HT le montant des honoraires dûs par Madame [K],

— dit que Maître [M] devra rembourser à Madame [K] la somme de 2 200 euros HT;

Vu la convocation régulière des parties, Maître [M] ayant signé le 07 octobre 2022 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu l’audience du 11 janvier 2023, au cours de laquelle Maître [M] ne comparaît pas et Madame [K] sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La décision du Bâtonnier a été notifiée à Maître [M] par courrier reçu le 21 février 2022. En conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.

Maître [M] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

Madame [K] sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision du bâtonnier est confirmée.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Condamne Maître [M] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT