Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 décembre 2023, n° 23/05542

TGI Bobigny 28 décembre 2023

CA Paris
Irrecevabilité 30 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Respect des règles d'entrée en France
La cour a estimé que l'appel n'était pas recevable car il ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, le moyen invoqué ne se fondant sur aucune disposition légale permettant d'examiner la décision de maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 déc. 2023, n° 23/05542
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05542
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 28 décembre 2023
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edgard BAYONNE
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05542 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVEE

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2023, à 28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

[V] [X] (mineure représentée par sa mère Mme [P])

né le 25 décembre 2013 à kinshasa, de nationalité congolaise

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de : [1]

Informée le 29 décembre 2023 à 15h23 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ayant pour conseil M^e Pierre-Edgard Bayonne, informée le 29 décembre 2023 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 décembre 2023 à 15h23 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de [V] [X] (mineure représentée par sa mère Mme [P]) en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel interjeté le 29 décembre 2023, à 14h09, par [V] [X] (mineure représentée par sa mère Mme [P]) ;

— Vu les observations de [V] [X] (mineure représentée par sa mère Mme [P]) reçues au greffe de la Cour le 29 décembre 2023 à 16h05 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l’espèce, l’appel n’est pas recevable comme ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire dès lors qu’il porte sur un unique moyen ainsi libellé « Mme [P] est bien arrivée en France en respectant les règles prévues pour l’entrée en France », ce moyen ne relève d’aucune disposition légale qui donnerait compétence au juge judiciaire pour en connaître, il relève de fait et en droit d’une contestation de la décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente dont le contentieux échappe au juge judiciaire ; il est rappelé le juge judiciaire ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, contrairement à ce qu’il a fait, examiner les documents et pièces présentés au contrôle qui ont conduit à un refus d’entrée sur le territoire.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 décembre 2023 à 11h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.