Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05355

TGI Bobigny 16 décembre 2023

CA Paris
Irrecevabilité 20 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car il manquait de motivation et ne correspondait pas aux éléments du dossier, le premier juge ayant correctement répondu aux conditions d'application de la loi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 déc. 2023, n° 23/05355
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05355
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 16 décembre 2023
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cletus TOKPO
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05355 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5J

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 décembre 2023, à 18h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [I] [M] [B] [U]

né le 25 juin 1996 à Saont Domingue, de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de : [1]

Informé le 19 décembre 2023 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ayant pour conseil choisi M^e Cletus Tokpo, informé le 19 décembre 2023 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 décembre 2023 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité soulevés et autorisant le renouvellement du maintien de M. X se disant [I] [M] [B] [U] en zone d’attente de l’aéroport de [1] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 18 décembre 2023, à 15h24, par M. X se disant [I] [M] [B] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les énoncés de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux éléments du dossier, en effet, contrairement à ce que la déclaration indique, le premier juge a parfaitement répondu sur les conditions d’application de l’article L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de surcroît, l’intéressé a fait obstruction en refusant d’embarquer le 8 décembre à 16h07 soit postérieurement à la décision du juge des libertés et de la détention du même jour rendue à 14h41, les diligences ne souffrent d’aucune critique, un vol est prévu le 17 décembre, comme le retient le premier juge sans contestation sérieuse énoncée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 décembre 2023 à 09h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.