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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 9 nov. 2023, n° 23/11917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/11917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 6 mars 2023, N° 22/08822 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/11917 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de saisine : 20 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/08822 rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 06 Mars 2023
Appelante :
Madame [U] [Y], représentée par Me Parfait MASILU-LOKUBIKE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : D0621
Intimées :
Madame [X], [H] [G], représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 – N° du dossier 210041
Madame [C], [M], [R], [K], représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 – N° du dossier 210041
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 67 , 1 page)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 octobre 2023,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 novembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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