Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 décembre 2023, n° 21/22298

TCOM Paris 15 décembre 2021

CA Paris
Désistement 15 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait, en raison de l'accord transactionnel et du paiement effectué par Eurofeedback.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné Eurofeedback aux dépens conformément à sa reconnaissance de responsabilité dans cette affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 15 déc. 2023, n° 21/22298
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/22298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 décembre 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LEGROS-WOLFENDEN
Parties :	S.A.S. EUROFEEDBACK c/ la SAS EVOLIANCE, S.A.S. KEOPACK

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22298 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019066217

APPELANTE

S.A.S. EUROFEEDBACK

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 352 432 827

Représentée par M^e Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800

INTIMEE

S.A.S. KEOPACK venant aux droits de la SAS EVOLIANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport

Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021 qui a dit irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Keopack venant aux droits de la société Evoliance, retenu sa compétence pour connaitre du litige, renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 8 février 2022 et réservé les frais et dépens ;

Vu l’appel interjeté le 27 décembre 2021 la société Eurofeedback ;

* *

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises le 6 décembre 2023 par le réseau privé virtuel des avocats pour la société Eurofeedback ;

La société Keopack venant aux droits de la société Evoliance n’a constitué avocat en cause d’appel.

SUR CE,

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Eurofeedback indique que par jugement du 22 février 2022, la société Keopack a été placée en liquidation judiciaire, que les parties se sont rapprochées et ont signé le 17 janvier 2023 un protocole transactionnel sur leur litige homologué par le tribunal de commerce de Paris le 13 juin 2023.

En exécuition de cet accord, la société Eurofeedback indique s’être acquittée des sommes dues à la société Keopack, de sorte que sur ces affirmations, le désistement d’instance et d’action apparaît parfait.

La société Eurofeedback supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Eurofeedback ;

CONDAMNE la société Eurofeedback aux dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT