Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 01 MARS 2023

(n° 2023/92 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08387 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CANFC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F18/00121

APPELANTE

Madame [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Catherine CAHEN-SALVADOR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 409

INTIMEE

Association APOS 94 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L OFFRE D E SOINS DANS LE 94

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clarisse SURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0893

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François de CHANVILLE, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Victoria RENARD

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Jean-François de CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le Docteur [V] [J] est chirurgien- dentiste et exerce son activité en orthodontie.

Il a été engagé par l’Association APOS 94 selon contrat d’exercice en date du 17 octobre 2016 en qualité de chirurgien-dentiste pratiquant l’orthodontie statut cadre- pour 4 vacations par semaine.

Le Docteur [J] a saisi le 26 janvier 2028 le Conseil de Prud’hommes de Créteil d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre du 27 février 2018, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Par jugement du 27 juin 2019, la demanderesse a été déboutée de toutes ses prétentions.

Appel a été interjeté par la salariée le 23 juillet 2019.

Par arrêt du 20 avril 2022, la cour a ordonné une médiation.

L’affaire a été rappelée à l’audience de la cour du 8 novembre 2022.

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 9 janvier 2023, le Docteur [V] [J] demande à la cour de prendre acte de son désistement, de l’acceptation par la partie adverse et la prie de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2023, l’Association APOS 94 sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties et par suite de constater que la salariée se désiste de son appel et que l’employeur l’accepte.

Sur demande d’une note en délibéré du président, l’avocat du Docteur [V] [J] a précisé qu’il n’était pas demandé l’homologation, mais uniquement la constatation du désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Déclare parfait le désistement d’appel de Docteur [V] [J] ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

La greffière Le président