Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 juin 2023, n° 23/02444

TGI Nanterre 12 juin 2023

CA Paris
Irrecevabilité 15 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la cour d'appel
La cour a constaté que l'appel a été porté devant une juridiction incompétente, rendant l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 juin 2023, n° 23/02444
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02444
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 juin 2023
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02444 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXJE

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2023, à 17h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [J]

né le 08 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 14 juin 2023 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 14 juin 2023 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre déclarant recevable la requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative, faisant droit à la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [J], ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours, et invitant l’administration à faire examiner l’intéressé avant le 16 juin 2023 par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel interjeté le 14 juin 2023, à 13h10, par M. [V] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Les articles L 743-3 à L 743-18 du code de l’entrée et du séjour ses étrangers et du droit d’asile prévoient que le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Le juge d’appel compétent en application de l’article R 743-10 et suivants est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le juge des libertés et de la détention.

L’article R 311-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que sauf disposition particulière, la cour d’appel connait de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, la sanction d’une cour d’appel incompétente étant l’irrecevabilité.

En l’espèce, la déclaration d’appel formée par M. [J] contre la décision du juge des libertés et de la détention de Nanterre a été portée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et non devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, seul compétent pour en connaitre.

L’appel est donc manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 juin 2023 à 10h07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.