Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 23/00485

TCOM Paris 2 février 2015

TCOM Paris 4 juillet 2016

TCOM Paris 19 décembre 2016

TCOM Bobigny 19 juin 2020

TCOM Paris 10 décembre 2020

CA Paris
Infirmation 22 janvier 2021

CASS
Désistement 14 avril 2022

TCOM Paris 27 juin 2022

CA Paris
Infirmation partielle 17 mai 2023

CA Paris 14 juin 2023

CA Paris 21 juin 2023

CASS
Rejet 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le chapeau et le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que les erreurs matérielles signalées par l'appelante étaient fondées et a décidé de les corriger conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une rectification d'erreur matérielle dans un arrêt précédent. L'erreur concerne le nom des avocats mentionnés dans le chapeau et le dispositif de l'arrêt. La cour d'appel fait référence à l'article 462 du code de procédure civile qui permet de réparer les erreurs matérielles. La cour d'appel décide de remplacer le chapeau et le dispositif de l'arrêt rectificatif du 14 juin 2023 en mentionnant les noms corrects des avocats. La décision est contradictoire et les rectifications seront portées en marge de la minute de l'arrêt précédent. Les dépens sont laissés à la charge de l'agent judiciaire du Trésor.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 21 juin 2023, n° 23/00485
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00485
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, N° 23/00386

Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde GUYOT-RÉCHARDAndré BRICOGNEJean-Dominique TOURAILLE
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro, son gérant, GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences c/ SAS GACHES, SAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE C o p ie s e x é c u to ir e s AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS délivrées aux parties le :
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
ARRET RECTIFICATIF SUR ERREUR MATERIELLE DU 21 JUIN 2023
(n° 121 , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 juin 2023 – Cour d’appel de PARIS – Chambre 5, pôle 4 – RG n°23/00386
APPELANTES
S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0075, avocat postulant Assistées de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant
INTIMEES
SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant

S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée sans audience selon les disposition de l’article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :
Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller
Greffier : Monsieur Maxime MARTINEZ
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Laure Dallery présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’arrêt en date du 17 mai 2023 prononcé par la cour d’appel de PARIS (Pôle 5- chambre 4) sous le RG 21/01033,
Vu l’arrêt en rectification d’erreur matérielle du 14 juin 2023 prononcé par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) sous le RG 23/00386,
Vu le message électronique de Me, Stéphane FERTIER, avocat de la société SAS GACHES CHIMIE en date du 16 juin 2023 faisant état d’une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau ainsi que le dispositif de l’arrêt du 14 juin 2023 sous le numéro RG 23/00386 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2023 Pôle 5 – Chambre 4 N° RG 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ – 2ème page

Il convient de remplacer le chapeau et le dispositif de l’arrêt rectificatif du 14 juin 2023 (RG 23/00386) qui comportent des erreurs matérielles concernant le nom des avocats conformément au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Vu l’arrêt en date du 17 mai 2023 prononcé par la cour d’appel de PARIS (Pôle 5- chambre 4) sous le RG 21/01033,
Vu l’arrêt en rectification d’erreur matérielle du 14 juin 2023 prononcé par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) sous le RG 23/00386,
DIT que le chapeau de l’arrêt du 14 juin 2023 de la cour de céant (pôle 5, chambre 4) sous le numéro RG 23/00386 en ce qu’il mentionne :
“APPELANTES
S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant
INTIMEES
SAS GACHES CHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant
S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2023 Pôle 5 – Chambre 4 N° RG 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ – 3ème page

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants”
sera remplacé par :
“APPELANTES
S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0075, avocat postulant Assistées de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant
INTIMEES
SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro […] […] […]
Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant
S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 […] 3 Rue Franklin, Immeuble CITYSCOPE 93100 MONTREUIL
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2023 Pôle 5 – Chambre 4 N° RG 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ – 4ème page

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants”
DIT que le dispositif de l’arrêt du 14 juin 2023 de cette cour (RG n°23/00386) en ce qu’il mentionne :
“ Dit qu’au chapeau de l’arrêt du 17 mai 2023 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG 21/01033, après la mention :
« Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant »
sera inscrit mention suivante :
« Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants »
au lieu et place de :
"Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"
et après la mention :
"Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant"
sera inscrit mention suivante : "Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"
au lieu et place de :
« Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants » ;”
sera remplacé par :
“Dit qu’au chapeau de l’arrêt du 17 mai 2023 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG 21/01033, après la mention :
"Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant"
sera inscrit mention suivante :
« Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants »
au lieu et place de :
"Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"
et après la mention :
"Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2023 Pôle 5 – Chambre 4 N° RG 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ – 5ème page

barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant"
sera inscrit mention suivante :
"Assistée de M^e André BRICOGNE de l’AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"
au lieu et place de :
« Assistée de M^e Jean Dominique TOURAILLE et de M^e Clotilde GUYOT-RECHARD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants » ;”
DIT que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l’arrêt précité dont il ne pourra être délivré d’expédition sans les mentions rectificatives ;
LAISSE les dépens à la charge de l’agent judiciaire du Trésor.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2023 Pôle 5 – Chambre 4 N° RG 23/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFQ – 6ème page