Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 octobre 2024, n° 24/07052

TCOM Bobigny 28 mars 2024

CA Paris
Infirmation 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a jugé que la créancière disposait d'une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que d'un titre exécutoire, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
État de cessation des paiements
La cour a constaté que BO Carrelage ne pouvait faire face à son passif exigible, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.
Rejeté
Possibilité de redressement
La cour a estimé que le redressement était manifestement impossible en raison de la radiation de BO Carrelage.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A. Factofrance a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny qui avait refusé d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'E.U.R.L. BO Carrelage, considérant qu'il n'y avait pas de titre exécutoire. La question juridique posée était de savoir si la société Factofrance disposait d'un titre exécutoire et si la société BO Carrelage était en état de cessation des paiements. La juridiction de première instance a répondu par la négative. En revanche, la Cour d'appel a constaté que Factofrance avait effectivement un titre exécutoire et que BO Carrelage était en cessation des paiements, infirmant ainsi le jugement de première instance. La Cour a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de BO Carrelage.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 17 octobre 2024, n° 24/07052Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 oct. 2024, n° 24/07052
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07052
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 28 mars 2024, N° 2024P00502
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel ADIDA
Parties :	S.A. FACTOFRANCE c/ E.U.R.L. BO CARRELAGE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07052 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2024 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2024P00502

APPELANTE

S.A. FACTOFRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 063 802 466

Représentée par M^e Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE, toque : E0230

INTIMÉE

E.U.R.L. BO CARRELAGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 811 336 346

Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et n’ayant pas constitué avocat (signification de la déclaration d’appel en date du 22 mai 2024 – procès-verbal de remise à tiers présent au domicile en date du 22 mai 2024)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 9 février 2024, la SA Factofrance a assigné l’EURL BO Carrelage en liquidation judiciaire et subisidiarement en redressement judiciaire.

La société BO Carrelage n’a pas comparu.

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BO Carrelage faute de titre exécutoire de la SA Factofrance.

Par déclaration du 9 avril 2024 enregistrée au greffe le 18 avril 2024, la société Factofrance a interjeté appel de cette décision.

La société BO Carrelage n’a pas constitué avocat.

*****

Dans ses dernières conclusions déposées et enregistrées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Factofrance demande à la cour de:

— Faire droit à son appel;

— Infirmer le jugement dont appel

et statuant à nouveau:

— Constater que la société BO Carrelage immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 811 336 346 se trouve en état de cessation des paiements;

— Prononcer à titre principal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre;

— Prononcer à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre;

— Fixer le cas échéant la date de cessation des paiements au 9 mars 2023;

— Passer les dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de procédure.

*****

Au cours de la procédure, le 30 août 2024, le greffe du tribunal de Bobigny a procédé à la radiation d’office du RCS de la société BO Carrelage conformément à l’article R.123-125 du code de commerce.

*****

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024

MOTIFS DE LA DECISION

La société Factofrance fait valoir que c’est de manière erronée que le tribunal a indiqué que faute de titre exécutoire, elle ne justifie pas que la société BO Carrelage soit en état de cessation des paiements. Elle soutient d’une part, qu’elle dispose d’un titre exécutoire qu’elle a obtenu par ordonnance de référé du 29 juilllet 2023 rendue par le Président du tribunal de commerce de Bobigny qui condamne la société BO Carrelage au paiement provisionnel de 20 490,00 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023, à 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle souligne qu’elle a tenté à plusieurs reprises de faire exécuter cette condamnation mais les poursuites sont restées vaines à défaut de pouvoir localiser la débitrice. D’autre part,elle soutient que la loi n’exige pas que le créancier qui assigne en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dispose d’un titre éxecutoire mais d’une créance liquide, certaine et exigible.

Sur ce,

Au préalable, la cour rappelle que la radiation d’office ne constitue qu’une mesure administrative dénuée d’effet sur la personnalité juridique de la société et qu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaires peut être ouverte à l’égard d’une société radiée.

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

En l’espèce, la société Factofrance est créancière de la société BO Carrelage.

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2023, la société BO Carrelage a été condamnée par

provision au paiement des sommes suivantes :

—  20 490,00 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 27/01/23.

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’ordonnance a été signifiée pour tentative par un commissaire de justice le 31 août 2023 puis par acte du 21 septembre 2023 au siège social de la société Bo Carrelage, [Adresse 1] [Localité 4], adresse qui figure sur le Kbis.

Une tentative de signification a été également faite le 9 février 2024 à l’adresse personnelle de la gérante de la société indiquée sur le Kbis.

La société Factofrance dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société BO Carrelage ainsi qu’un titre exécutoire en raison de la signification de l’ordonnance

Il en résulte que la société BO Carrelage est débitrice d’un passif exigible à hauteur de 22 255,06 euros et que cette créance n’a pas pu être recouvrée par la société Factofrance.

Il n’est fait état d’aucun élément d’actif disponible rendant possible le recouvrement de la créance dont la créancière tente depuis la mise en demeure du 27 janvier 2023 d’obtenir le paiement.

Il s’ensuit qu’étant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la société BO Carrelage se trouve en état de cessation des paiements.

Son redressement est manifestement impossible, la société ayant été radiée.

C’est donc à tort que le tribunal de commerce a considéré que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BO Carrelage ne pouvait aboutir.

Par conséquent, le jugement sera infirmé et une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société BO Carrelage.

En l’absence d’éléments comptables, la cour fixe provisoirement la date d’état de cessation des paiements au jour de l’arrêt et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour par arrêt reputé contradictoire,

Infirme le jugement du 28 mars 2024;

Statuant à nouveau,

Prononce la liquidation judiciaire de la société BO carrelage;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour de l’arrêt;

Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure et la désignation des organes;

Ordonne l’emploi de dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE