Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06315 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/06004

APPELANT

Monsieur [G] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

INTIMEES

S.E.L.A.R.L ATHENA, ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OB.NETTOYAGE anciennement OB BOULANGERIE »

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

Association AGS-CGEA- [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Anne HARTMANN, Présidente de chambre

M^me Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

M^me Catherine VALANTIN Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par M^me Anne HARTMANN, Présidente de chambre

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M.[G] [R], né en 1972, a été engagé par la SARL OB Boulangerie devenue la SARL OB Nettoyage, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 juillet 2016 en qualité de tourrier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Soutenant que la prise d’acte de la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandant la requalification de la relation de travail à temps partiel à temps plein M. [R] a saisi le 9 juillet 2021 le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 6 avril 2022 auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

— maintient le contrat à temps partiel,

— déboute M. [G] [R] de l’ensemble de ses demandes,

— déboute la SARL OB Boulangerie de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société OB Nettoyage et désigné la SELARL Athena en la personne de [C] [P] en qualité de liquidateur.

Par déclaration du 17 juin 2022, M. [R] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 4 juillet 2022 aux parties.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet 2022 demande à la cour de :

— requalifier la relation de travail à temps partiel en temps plein,

— juger que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— fixer au passif de la société OB. Nettoyage, les sommes suivantes :

— indemnité de repos compensateur du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 473,64 euros,

— rappel de majoration pour heures de nuit du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 7255,12 euros,

— congés payés sur rappel de majoration pour heures de nuit : 725,51 euros,

— rappel de majoration pour travail du dimanche du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 287,02 euros,

— congés payés sur rappel de prime pour travail du dimanche : 28,70 euros,

— rappel de primes de fin d’année 2018 à 2020 : 1497,55 euros,

— rappel de congés payés de 2018 à 2020 : 2648,70 euros,

— heures supplémentaires du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 15 638,09 euros,

— congés payés afférents : 1563,80 euros,

— indemnité légale de licenciement : 2265,62 euros,

— indemnité compensatrice de préavis : 3 750 euros,

— congés payés sur préavis : 375 euros,

— indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9375 euros,

—  indemnité pour travail dissimulé : 11 250 euros,

Le liquidateur de la société OB Nettoyage régulièrement assigné le 12 septembre 2022 n’a pas constitué ni conclu pas plus que l’AGS malgré une assignation du 13 septembre 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

L’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Aux termes de l’extrait Kbis produit au dossier en cours de délibéré, il s’avère que la société OB nettoyage a été radiée suite à un jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2023.

Il s’en déduit que la société liquidée n’est plus valablement représentée et qu’il y a lieu de renvoyer cette affaire à la mise en état afin de régulariser la procédure par la désignation d’un mandataire ad’hoc sauf à ce que le jugement de clôture ait maintenu le liquidateur judiciaire en fonctions jusqu’à l’achèvement des procédure judiciaires en cours.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats avec rabat de l’ordonnance de clôture, vu la cause grave, et de réserver quant au surplus.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats et le rabat l’ordonnance de clôture.

RENVOIE l’affaire à l’audience mise en état le (à fixer dès que possible avec Mme [I]) afin de régularisation de la procédure suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation de la société ON Nettoyage du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023.

RESERVE quant au surplus.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE