Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 7 mars 2018, n° 2018011324

TCOM Paris 7 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 7 mars 2018, n° 2018011324
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018011324

Sur les parties

Parties :	SARL SYLVANO

Texte intégral

bo ALU DLL AU

«1DE/05/54/19/90 REPUBLIQUE FRANCAISE M Lol ere .. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G. : 2018011324 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

P.C. : P201600962

o ©

Greffe du

Jugement prononcé le mercredi 07 mars 2018

142 ème chambre

SARL […]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. X Y, […], gérant, absent. SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par M^e Julia Ruth.

Par jugement en date du 29 mars 2016 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SYLVANO devant être clôturée le 29 mars 2018.

Sur requête en date du 21 février 2018 présentée par la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, il est demandé au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mars 2018.

Il résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire :

— qu’une instance est pendante devant le tribunal de commerce de Paris.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d’un an à l’égard de la:

SARL […]

Activité : RESTAURANT

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332024843 1985B05974 Etablissement(s)

—  054 RUE DES […]

Fixe au 29 mars 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce,

Maintient M. Philippe Charpy, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Olivier Castello, juge présidant l’audience, M. Christian Tessiot, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré et M. Guillaume Celier, greffier.