Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 avril 2024, n° 24/01716

TGI Meaux 14 avril 2024

CA Paris
Infirmation 16 avril 2024

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les signalements concernant des faits graves et répétés justifiaient la prolongation de la rétention administrative, considérant que la menace pour l'ordre public était caractérisée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. D S. Le juge de première instance avait estimé que les signalements ne suffisaient pas à établir la gravité et l'actualité de la menace sur le territoire national. Cependant, la cour d'appel a constaté que M. D S avait fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de violences, vol aggravé avec violence, port d'arme, outrage et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Par conséquent, la cour d'appel a jugé que la menace pour l'ordre public était caractérisée et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. D S pour une durée de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 avr. 2024, n° 24/01716
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01716
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 14 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume SAUDUBRAY
Parties :	LE PREFET DU VAL-D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 avril 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01716 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUF

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2024, à 11h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Sonia Norval-Grivet, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL-D’OISE

représenté par M^e Guillaume Saudubray, du cabinet Saububray, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [D] [S], alias [T] [S]

né le 28 Mars 1998 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 14 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux rejetant la requête du préfet du Val-d’Oise, disant n’y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de M. [D] [S], alias [T] [S] et rappelant à M. [D] [S], alias [T] [S] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 avril 2024, à 11h24, par le conseil du préfet du Val-d’Oise ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention peut, d’une part, être saisi à titre exceptionnel d’une demande tendant à une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans les hypothèses limitativement énumérées par ce texte, et, d’autre part, que le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, pour rejeter la demande tendant à une nouvelle prolongation du maintien en rétention de l’intéressé, le premier juge a estimé que la requête n’était fondée que sur de simples signalements, ne suffisant pas à établir la gravité et l’actualité de la menace sur le territoire national.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X se disant [R] [S] a fait l’objet d’une dizaine de signalements portant notamment sur des faits de violences, vol aggravé avec violence, port d’arme, outrage et violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, les derniers faits à l’occasion desquels il a été interpelé puis placé en rétention administrative concernant des faits de violences avec usage d’une arme.

Dans ces conditions, l’autorité préfectorale est fondée à soutenir que la menace pour l’ordre public est caractérisée et justifie une nouvelle prolongation de la rétention administrative de l’intimé.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [S], alias [T] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 avril 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant