Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12755 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYDF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 -Tribunal de commerce de CRETEIL – RG n° 2024P00630

APPELANTE

S.A.S.U. AKABADA, dont l’enseigne est CEZAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 834 496 226,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de M^e Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, toque L124,

INTIMÉS

Maître [J] [D] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AKABADA,

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Assisté de M^e Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367,

L’URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

Située [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu le jugement du 26 juin 2024 du tribunal de commerce de Créteil ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU Akabada (enseigne Cezam),

Vu la déclaration d’appel de la société Akabada en date du 10 juillet 2024,

Vu le bulletin fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 10 décembre 2024,

Vu l’avis en date du 29 novembre 2024, invitant l’appelant à justifier du paiement du timbre à peine d’irrecevabilité de l’appel,

Vu l’absence de paiement du timbre au jour de l’audience et l’absence d’observation de l’appelant sur l’irrecevabilité de l’appel,

SUR CE,

Conformément à l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d’office.

Invité le 29 novembre 2024 par voie électronique à justifier du paiement du timbre à peine d’irrecevabilité de l’appel, le conseil de l’appelant a fait savoir qu’il n’avait pas acquitté le paiement du timbre et qu’il ne contestait pas l’irrecevabilité de l’appel.

L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l’appel relevé par la société Akabada à l’encontre du jugement du 26 juin 2024 (RG 24-12755).

Condamne la société Akabada aux dépens de l’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT