Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 18 septembre 2023, n° 22/02431

CA Rennes 18 septembre 2023

Arguments

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Autre
Droit à la mise en cause de l'autre partie
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'inviter Monsieur [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K], qui a un intérêt personnel dans le litige, afin de garantir le respect du droit à un procès équitable.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture dans le cadre d'une instance introduite par M. [J] pour obtenir la mainlevée de l'opposition à son mariage avec Mme [K]. La cour constate que Mme [K], qui a également un intérêt personnel dans cette affaire, n'a pas été appelée à la cause. Par conséquent, la cour invite M. [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K] conformément à l'article 555 du code de procédure civile. Les débats seront rouverts à cette fin et l'affaire sera renvoyée à la mise en état. La cour d'appel infirme ainsi le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes.

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Commentaire • 1

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Charlyves Salagnon Avocat · 4 avril 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 6e ch. a, 18 sept. 2023, n° 22/02431
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/02431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine ADAMCZYK
Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 22/02431 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SVET

M. [I] [J]

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

Appel contre le jugement rendu le 13 janvier 2022 RG 20/05020-1ère chambre par le TJ de Nantes

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Delphine ADAMCZYK

le procureur général

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M^me Rozenn LAURENT, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Christine NOSLAND, lors des débats, et M^me Léna ETIENNE, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent Fichot, avocat général, lors des débats,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

né le 21 avril 1946 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Delphine ADAMCZYK de la SELEURL AD CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001563 du 04/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par le procureur général près la cour d’appel de Rennes

Vu le jugement du 13 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Nantes ayant :

— débouté M. [J] de sa demande de mainlevée de l’opposition à son mariage avec Mme [K] formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes,

— débouté M. [J] de toutes ses autres prétentions,

— condamné M. [J] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel formé par reçue M. [J] le 15 avril 2022 ;

Vu les conclusions de l’appelant et du ministère public notifiées respectivement les 7 juin et 22 août 2022 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 avril 2023 ;

L’instance introduite par M. [J] ayant pour objet d’obtenir la mainlevée de l’opposition à son mariage avec Mme [K], demande dont il a été débouté par un jugement dont il a fait appel.

Or, force est de constater que Mme [K] qui a, au même titre que M. [J], un intérêt personnel à intervenir dans le cadre du présent litige, n’a pas été appelée à la cause.

Aussi, et en application de l’article 555 du code de procédure civile, il convient d’inviter M. [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K].

Les débats seront donc rouverts à cette fin et l’ordonnance de clôture révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, après débats en chambre du conseil par arrêt avant dire droit et mis à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats et révoque l’ordonnance de clôture à cette fin ;

Invite M. [J] à appeler à la cause Mme [K] ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 avril 2024 ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT