Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 avril 2024, n° 24/01799

TGI Meaux 17 avril 2024

CA Paris
Confirmation 20 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité du placement en rétention administrative
La cour a jugé que l'OQTF pouvait être prise jusqu'à trois ans auparavant, rendant ainsi le placement en rétention régulier.
Rejeté
Garanties de représentation
La cour a estimé que les documents fournis ne justifiaient pas d'un domicile effectif, certain et stable, et que l'intéressé n'avait pas respecté l'OQTF.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. L'appelant, M. [L] [H], demande l'infirmation de l'ordonnance, tandis que l'intimé, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande la confirmation de l'ordonnance. La question juridique posée concerne la régularité du placement en rétention administrative de M. [H] et la prolongation de cette rétention. La cour d'appel conclut que le placement en rétention est régulier, car l'OQTF servant de base légale peut avoir été prise jusqu'à 3 ans auparavant. En ce qui concerne la prolongation de la rétention, la cour d'appel estime que M. [H] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable, et n'a pas respecté l'OQTF. Par conséquent, la cour d'appel confirme la décision déférée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 avr. 2024, n° 24/01799
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01799
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 17 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine BERTHIERThéophile BALLER
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01799 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIOW

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2024, à 15h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Christel Langlois présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [H]

né le 03 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Théophile Baller, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 17 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [H] enregistrée sous le numéro 24/253 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 24/255, déclarant le recours de M. [L] [H] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [H] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 17 avril 2024 à11h45 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 avril 2024, à 15h29 réitéré à 15h30, par M. [L] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [L] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

— sur l’irrégularité du placement en rétention administrative en raison de l’expiration du caractère exécutoire de l’arrêté du 20 juin 2022 du préfet du Val d’Oise

C’est à tort que M. [H] invoque l’irrégularité de son placement en rétention administrative le 15 avril 2024 sur le fondement de l’arrêté du 20 juin 2022 du préfet du Val d’Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction de retour sur le territoire français durant un an en ce qu’il résulte de l’articulation des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue de la loi immigration n° 2024-42 du 26 janvier 2024 que l’OQTF servant de base légale peut avoir été prise jusqu’à 3 ans auparavant .

La rétention administrative contestée diligentée à l’encontre de M. [H] le 15 avril 2024 sur le fondement de la décision d’OQTF du 20 juin 2022 est par conséquent régulière.

— sur la prolongation de la rétention administrative

Au soutien de sa demande d’assignation à résidence, l’intéressé indique disposer de garanties de représentation sérieuses et suffisantes, produisant :

* une attestation d’hébergement en date du 15 avril 2024, non signée, au nom de M. [X] mentionnant héberger l’intéressé à titre gratuit à son domicile à [Localité 2] depuis le 3 mars 2024

* une facture EDF au nom de M. [X], correspondant à ce domicile, du 25 mars 2024.

S’il n’est pas contesté que l’intéressé a remis un passeport en cours de validité, il convient toutefois de relever que l’intéressé ne justifie d’aucun document d’identité, ni domicile effectif, certain et stable. Il sera en outre relevé qu’il n’a pas respecté l’arrêté du 20 juin 2022 du préfet du Val d’Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Il convient dès lors de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 avril 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé