Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12034 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2024 – TJ de [Localité 8] – RG n° 19/03754

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Noémie OHANA de l’AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G517

à

DEFENDEURS

S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004

S.A.R.L. [Localité 8] BAT

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 19 Novembre 2024 :

Vu le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d’appel du 2 avril 2024 de Mme [V] [Z] ;

Vu l’assignation afin d’arrêt de l’exécution provisoire délivrée le 3 juillet 2024 par Mme [V] [Z] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] et à la société [Localité 8] Bat ;

Vu le désistement de Mme [V] [Z] à l’audience du 19 novembre 2024, accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] par mail du 18 novembre 2024 ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] et de la société [Localité 8] Bat ;

SUR CE,

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. II n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [V] [Z] s’est désistée de sa demande. La société [Localité 8] Bat n’a présenté aucune défense au fond et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de Mme [V] [Z].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de Mme [V] [Z] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridicition ;

Condamnons Mme [V] [Z] aux dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de M^me Jeanne BELCOUR, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère