Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2024, n° 24/04791

TGI Bobigny 15 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 octobre 2024

Arguments

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Autre
Nullité de l'ordonnance de maintien
La cour a constaté que l'appel est devenu sans objet car l'appelant a déjà embarqué pour son pays d'origine, rendant ainsi la demande d'annulation inopérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [M] [Y] [C] [K], de nationalité colombienne, a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait autorisé son maintien en zone d'attente pour 8 jours. La question juridique posée concernait la légalité de ce maintien. La juridiction de première instance a rejeté un moyen de nullité et a confirmé le maintien. Cependant, la cour d'appel a constaté que M. [M] [Y] [C] [K] avait embarqué pour son pays d'origine le 17 octobre 2024, rendant l'appel sans objet. Par conséquent, la cour a déclaré l'appel sans objet et a constaté l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 oct. 2024, n° 24/04791
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04791
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOUAdrien NAMIGOHAR
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04791 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFY7

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h07 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [M] [Y] [C] [K]

né le 26 Août 2002 à [Localité 1], de nationalité Colombienne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

représenté par M^e Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 octobre 2024 à 17h07, rejetant le moyen de nullité, autorisant le maintien de M. [M] [Y] [C] [K] en zone d’attente de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 octobre 2024, à 16h51, par M. [M] [Y] [C] [K] ;

— Vu le courriel de la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle du 18 octobre 2024 à 10h26 informant la cour que le maintenu a embarqué le 17 octobre 2024 à 15h25 pour [Localité 1] ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil de M. [M] [Y] [C] [K] ;

— du conseil du conseil du préfet de police ;

SUR QUOI,

Il résulte d’une pièce communiquée par la PAF de Roissy le 18 octobre 2024 à 10h26, que M. [M] [Y] [C] [K] a embarqué le 17 octobre 2024 à 15h25 pour [Localité 1].

De sorte que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel sans objet,

CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 18 octobre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé