Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 décembre 2024, n° 22/04929

CPH Longjumeau 11 mars 2022

CA Paris
Désistement 16 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [K] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'appel, notamment en raison de l'appel incident formé par les intimées. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de Mme [K] [R] sans opposition des intimées. La cour d'appel a confirmé cette décision, déclarant le désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance, tout en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 16 déc. 2024, n° 22/04929
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04929
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 11 mars 2022, N° F20/01054
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXEmilie TADEO-ARNAUD
Parties :	SAS INTELCIA FRANCE anciennement dénommée THE MARKETINGROUP, SA ALTICE FRANCE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

N° RG 22/04929 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVH5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 avril 2022

Date de saisine : 04 mai 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/01054 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 11 mars 2022

Appelante :

Madame [K] [R], représentée par M^e Emilie Tadeo, avocat au barreau de Paris, toque : C752 – N° du dossier 22-0062

Intimées :

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 – N° du dossier 2268816

SA ALTICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 – N° du dossier 2268816

SAS INTELCIA FRANCE anciennement dénommée THE MARKETINGROUP, venant aux droits de la société INTELCIA SERVICE CLIENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 – N° du dossier 2268816

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 27 avril 2022, Mme [K] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 11 mars 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, Mme [K] [R] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, les intimées, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci ne s’oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [K] [R] de son appel principal et de son action ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 16 décembre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état