Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 novembre 2024, n° 24/01698

CA Paris
Irrecevabilité 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que la société T2MC a effectivement déposé ses conclusions après l'expiration du délai imparti, ce qui entraîne leur irrecevabilité.
Accepté
Irrecevabilité des pièces
La cour a jugé que les pièces communiquées par la société T2MC, étant liées à des conclusions irrecevables, doivent également être écartées.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'était pas inéquitable de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais, et a donc rejeté la demande d'indemnité.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société T2MC, conformément à la décision sur l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 nov. 2024, n° 24/01698
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MEYNIELRoland ZERAH
Parties :	S.A.S. T2MC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/01698 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD3U

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 mars 2024

Date de saisine : 25 mars 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00207 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le

29 février 2024

Appelant :

Monsieur [I] [N], représenté par M^e Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de Paris, toque : B440

Intimée :

S.A.S. T2MC, représentée par M^e Roland ZERAH, avocat au barreau de Paris, toque : D0164

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux par acte du 4 mai 2022, lequel a, par jugement du 29 février 2024, condamné la société T2MC à lui payer notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires tout en le déboutant de certaines demandes.

Monsieur [N] a interjeté appel du jugement par déclaration du 11 mars 2024 et a transmis ses conclusions au Greffe de la Cour et à l’avocat constitué de la société le 27 mai 2024.

La société T2MC a adressé ses conclusions le 23 septembre 2024.

Selon conclusions du 23 septembre 2024, M. [N] demande au conseiller de la mise en état de :

— déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la société T2MC le 23 septembre 2024;

— écarter des débats les pièces communiquées au soutien des conclusions irrecevables ;

— condamner la société T2MC à payer à Monsieur [N] 1.000 € à titre d’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’incident ;

— condamner la société T2MC aux entiers dépens de l’incident.

Selon conclusions du 11 octobre 2024, la société T2MC se 'rapporte au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 29 février 2024 reprenant les arguments soulevés par la société T2MC qui seront donc soutenus à l’audience de plaidoirie'.

Elle ne conteste pas l’irrecevabilité soulevée dans la mesure où effectivement le délai de 3 mois est passé.

MOTIFS

L’article 909 du Code de procédure civile dispose (dans sa version applicable au litige) que « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

Monsieur [N] ayant interjeté appel du jugement par déclaration du 11 mars 2024 et ayant transmis ses conclusions au Greffe de la Cour et à l’avocat constitué de la société le 27 mai 2024, le délai de l’intimée pour conclure expirait le 27 août 2024.

La société T2MC ayant adressé ses conclusions le 23 septembre 2024, soit au delà du délai imparti, elles sont irrecevables et par voie de conséquence les pièces communiquées à leur soutien.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

L’intimée sera en revanche condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS irrecevables les conclusions notifiées par la société T2MC le 23 septembre 2024 et les pièces communiquées au soutien,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens de l’incident à la charge de la société T2MC.

Ordonnance rendue publiquement par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état assistée de

Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 05 Novembre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie et notification aux avocats par toque le 05 novembre 2024 : M^e Christophe MEYNIEL et M^e Roland ZERAH