Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 5 décembre 2024, n° 24/14896

TCOM Meaux 25 juin 2024

CA Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Exécution du jugement
La cour a constaté que le jugement avait déjà été exécuté, rendant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans objet.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la société IP ACS
La cour a décidé d'allouer une somme à la société IP ACS pour les frais irrépétibles, en raison du maintien de la procédure par la société FMJ Capital malgré l'exécution du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FMJ Capital a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal de Commerce de Meaux, qui l'avait condamnée à payer des sommes à la société IP ACS. La juridiction de première instance avait ordonné le paiement de 45.414,43 euros, des intérêts, une indemnité forfaitaire et des frais. La cour d'appel a constaté que le jugement avait été exécuté par une saisie attribution, rendant les demandes de FMJ Capital sans objet. Elle a donc infirmé la demande d'arrêt de l'exécution, condamnant FMJ Capital aux dépens et à verser 1.000 euros à IP ACS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 5 déc. 2024, n° 24/14896
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14896
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 25 juin 2024, N° 2023010310
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie YONGrégoire JOCQUEL
Cabinet(s) :	GAZAGNE SYLVIE-YON VALERIEBDL AVOCATS
Parties :	S.A.S. FMJ CAPITAL c/ S.A.R.L. IP ACS

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14896 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6ER

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX – RG n° 2023010310

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. FMJ CAPITAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Et assistée de M^e Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, toque : 511

DÉFENDEUR

S.A.R.L. IP ACS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1565

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 30 Octobre 2024 :

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Meaux a, notamment :

— condamné la société FMJ Capital à payer à la société IP ACS les sommes de :

—  45.414,43 euros TTC en principal au titre du paiement de la facture de la société IP ACS outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022 jusqu’à la date du jugement,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

—  5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société FMJ Capital aux dépens.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société FMJ Capital a relevé appel de cette décision.

Par acte du 25 juillet 2024, la société FMJ Capital a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société IP ACS afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti de plein droit le jugement susvisé et, à titre subsidiaire, que cette exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d’une garantie émanant d’un établissement bancaire ou qu’elle soit autorisée à consigner sur un compte séquestre et/ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris. Elle a sollicité la condamnation de la société IP ACS au paiement des dépens et de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, il a été indiqué que le jugement du 25 juin 2024 avait été exécuté, la société IP ACS ayant fait pratiquer une saisie attribution le 26 juillet 2024, qui s’est révélée fructueuse et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation devant le juge de l’exécution.

Aux termes de conclusions déposées et développées à l’audience, la société IP ACS a demandé de déclarer irrecevables les demandes de la société FMJ Capital, à titre subsidiaire, de les rejeter comme étant dépourvues d’objet et, à titre infiniment subsidiaire, comme étant infondées. Elle a sollicité, en tout état de cause, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société FMJ Capital a contesté la demande formée au titre des frais irrépétibles.

SUR CE

Il est relevé que la décision entreprise a été exécutée puisque la saisie attribution pratiquée par la société IP ACS le 26 juillet 2024, dénoncée le 2 août suivant à laquelle la société FMJ Capital a acquiescé, a permis le règlement du montant des condamnations prononcées contre cette dernière.

Les demandes de la société FMJ Capital tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris ou à son aménagement sont devenues sans objet du fait de l’exécution intervenue postérieurement à la délivrance de l’acte introductif d’instance.

En ayant maintenu la présente procédure alors qu’elle ne pouvait ignorer que ses demandes étaient vouées à l’échec du fait de l’exécution du jugement, la société FMJ Capital a contraint la société IP ACS à exposer des frais irrépétibles.

Il convient donc d’allouer à cette dernière la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société FMJ Capital aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet les demandes de la société FMJ Capital tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris ou à son aménagement du fait de l’exécution intervenue ;

Condamnons la société FMJ Capital aux dépens de l’instance et à payer à la société IP ACS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente